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AFSCA - BUSINESS PLAN 2015-2017 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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| L'AFSCA en tant qu'organisation |
Contexte social, économique et administratif | Vision des parties prenantes | Objectifs stratégiques et opérationnels 2015-2017 |
Fréquences d'inspection | État des lieux des objectifs |
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Contexte européen Version imprimable |  Dernière mise à jour le
22.04.2016Dans un cadre plus large, la politique actuelle en matière de sécurité alimentaire en Europe est le fruit d’efforts conjugués visant une approche globale et intégrée qui couvre l’ensemble de la chaîne « de la fourche à la fourchette ». Elle n’est vraiment apparue qu’à la fin du siècle passé en réaction à plusieurs scandales relatifs à la sécurité alimentaire dont la crise ESB a été le plus grave. L’objectif en est de rétablir la confiance du consommateur dans la sécurité des denrées alimentaires, grâce à une approche communautaire harmonisée. La concertation et les discussions au niveau européen, via le Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l’Union européenne (1997) et le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (2000), ont finalement abouti au règlement sur la législation alimentaire générale (2002). Ce règlement (règlement (CE) n° 178/2002, aussi appelé « General Food Law »), fixe les principes généraux pour garantir la sécurité de la chaîne alimentaire, sans oublier la concrétisation de la libre circulation dans la Communauté et le respect des normes internationales, comme celles du Codex Alimentarius. La General Food Law constitue aussi la base de nombreuses législations complémentaires qui sont entre-temps entrées en application, telles que le paquet hygiène et le règlement sur les contrôles officiels. Cela a donné lieu à la mise en oeuvre d’une approche basée sur l’analyse des risques, l’intégration du principe de précaution dans le secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la protection des intérêts des consommateurs, le travail en toute transparence, la garantie de la traçabilité et la détermination des responsabilités de base pour les opérateurs et les autorités. L’opérateur est désigné comme responsable pour la sécurité des produits. Le respect de la réglementation par les opérateurs doit être vérifié par des contrôles officiels qui sont réalisés par les autorités compétentes. La réglementation associée et complémentaire définit également des exigences, notamment pour l’hygiène des aliments pour animaux et les critères microbiologiques des denrées alimentaires. La Commission européenne a décidé de soumettre ce règlement européen et le cadre législatif qui en découle à un bilan de santé pour voir dans quelle mesure la politique alimentaire qu’elle a menée depuis 2002 était adéquate. Ce bilan de santé, appelé « Fitness Check », est sous-traité à des sociétés de consultance. Les questions posées lors de ce bilan de santé porteront principalement sur l’atteinte des objectifs fixés dans le règlement, l’impact du règlement sur la législation particulière ou nationale, ainsi que sur la charge administrative. Parallèlement, des exigences et normes verticales sont spécifiées, entre autres pour les sous-produits animaux, les matériaux de contact, les additifs, l’alimentation particulière, etc. Le paquet hygiène est actuellement examiné au sein de la Commission et cet exercice devrait donner lieu à la révision d’un certain nombre de dispositions. On ne sait pas encore clairement si cela aura un impact et si cela engendra des modifications. L’Autorité européenne pour la Sécurité alimentaire (EFSA) a été créée et constitue une instance indépendante qui fournit des avis scientifiques ainsi qu’un soutien scientifique et technique dans toutes les matières qui ont une influence sur la sécurité alimentaire. Elle fournit de manière indépendante des informations sur l’ensemble de ces domaines et s’occupe aussi de la communication relative aux risques. Elle est soutenue par un réseau d’instances nationales pour la maîtrise des risques. Via le système d’alerte rapide (RASFF), des notifications et des informations sont transmises vers le réseau des points de contact des 28 États membres, de la Commission européenne, de l’EFSA, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. Tant les avis de l’EFSA que les informations issues du système RASFF sont utilisés afin d’orienter le programme de contrôle de l’AFSCA. Au sein de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV ou FVO pour Food and Veterinary Office) surveille non seulement la manière dont les États membres mettent en place et appliquent la réglementation, mais également comment les pays tiers qui exportent des produits dans l’Union européenne garantissent que ces produits satisfont aux normes minimales européennes. L’OAV consacre aussi une partie de sa capacité à des missions « fact finding » en vue d’obtenir une image plus globale de la manière dont la réglementation est mise en oeuvre, également dans les domaines qui étaient auparavant considérés comme moins importants, et d’identifier les « best practices » ainsi que de les faire connaître auprès des autres États membres. La concertation entre les autorités nationales et européennes est formalisée via des groupes de travail permanents (SCoPAFF – Standing Committees on Plants, Animals, Food and Feed) et des groupes d’experts avec la Commission européenne, et via les groupes de travail du Conseil. Il existe également des groupes de travail informels, présidés par la CE, qui ont pour but d’aider les États membres dans la mise en oeuvre de la législation via un échange d’expériences par le biais d’experts nationaux. Outre la concertation au niveau des CVO (Chief Veterinary Officers) et des COPHS (Chief Officer of Plant Health Services), une concertation est aussi organisée entre les agences européennes de sécurité alimentaire (Heads of Agencies). Cette dernière, qui a pour but d’améliorer la collaboration entre ces agences et de leur permettre d’apprendre les unes des autres, a été restructurée en 2013 et dispose désormais d’un secrétariat permanent garantissant la continuité. La CE reconnaît aussi le rôle que cet organe de concertation peut jouer dans l’élaboration d’une politique plus efficace. L’échange d’informations, d’expériences et de collaborations au niveau du maintien de la législation alimentaire se fait aussi via des groupes de travail, des réunions et des séminaires informels des FLEP (Food Law Enforcement Practitioners). Bien que la politique européenne en matière de sécurité alimentaire ait donné lieu à une harmonisation dans la plupart des domaines, elle autorise une certaine flexibilité pour un certain nombre d’aspects. Avec ses nombreux indépendants, ses PME et ses micro-entreprises, la Belgique devra dans le futur veiller à toujours leur réserver un rôle d’acteur afin à leur assurer un environnement viable. En 2013, la Commission européenne a proposé un paquet de mesures ambitieuses afin de moderniser, simplifier et renforcer la chaîne alimentaire dans d’autres domaines en Europe, en élargissant l’approche basée sur les risques aux secteurs qui ne l’ont pas encore appliquée : « une réglementation plus intelligente pour des denrées alimentaires plus sûres ». L’objectif est de réduire la législation actuelle de l’UE relative à la santé animale (Animal Health Law), à la santé végétale (Plant Health Law), aux semences et matériels de multiplication et aux contrôles officiels à travers l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, à 5 règlements (le « 5-pack »). L’Animal Health Law prévoit un seul texte de loi pour réguler la santé animale dans l’UE sur base du principe « mieux vaut prévenir que guérir ». Un système commun est prévu pour mieux détecter et maîtriser les maladies, et aborder de manière coordonnée les risques pour la santé, la sécurité alimentaire et la sécurité des aliments pour animaux. Conjointement aux meilleures règles d’enregistrement et d’identification, il doit permettre de réagir plus rapidement, d’endiguer la diffusion des maladies animales et d’en limiter au maximum les conséquences pour le cheptel et les consommateurs. En outre, des maladies animales qui exigent une intervention au niveau européen sont catégorisées et réparties en fonction de leur priorité. Suite à la globalisation du commerce et au changement climatique, l’introduction de nouveaux organismes nuisibles a augmenté en Europe. Via la Plant Health Law, la CE souhaite améliorer les prescriptions phytosanitaires existantes, empêcher ainsi cette introduction et protéger les cultivateurs et le secteur de la sylviculture. Pour cela, il est nécessaire d’accorder davantage d’attention à une meilleure traçabilité des plants sur le marché interne et aux activités commerciales à risque avec les pays tiers. L’importation de matériaux végétaux via un système ouvert et un système fermé sera dans ce cadre un point de discussion important. On prévoit également une meilleure surveillance et une éradication précoce des nouveaux organismes nuisibles. Le règlement relatif aux semences et aux matériels de multiplication a pour but de garantir la productivité, la capacité d’adaptation et la diversité des productions végétales européennes et des bois ; il prévoit des règles plus simples et plus flexibles pour la commercialisation de semences et autres matériels de multiplication. Avec la révision du règlement « contrôle », la CE souhaite fixer dans un règlement les règles générales relatives aux contrôles et autres activités officielles qui s’appliquent à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire (y compris la santé des végétaux, le matériel de reproduction végétale, les sous-produits animaux, etc.). Le principe des contrôles basés sur le risque constitue la base mais des fréquences minimales de contrôle seront encore possibles via la législation secondaire, par exemple pour des contrôles de produits d’origine animale, des contrôles sur les résidus de substances interdites dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des contrôles de pulvérisateurs, de sous-produits animaux, etc. Il s’agit de simplifier les dispositions relatives aux laboratoires officiels, d’élargir les certifications officielles ou encore d’augmenter la transparence envers les parties prenantes. Des « boîtes à outils » élargies sont prévues pour la lutte contre la fraude, pour l’assistance administrative et la collaboration entre les autorités compétentes inter et intra États membres et pour les mesures de sauvegarde. De plus, les règles de financement sont revues et l’on souhaite créer une base pour un système de gestion des informations relatives aux contrôles officiels qui doit intégrer des outils IT actuels – tels que Traces et le système RASFF ainsi que des futurs outils IT. Afin de prévoir le financement nécessaire par l’Union pour la gestion générale des dépenses relatives à ces aspects, un règlement séparé a été élaboré et publié en juin 2014. La réserve de crise ne pourra plus être utilisée pour l’agriculture en cas de situation d’urgence : c’est la réserve générale qui devra fournir le financement nécessaire. L’ampleur et la portée exactes de cette réglementation prévue sont difficiles à évaluer en raison des nombreuses législations secondaires qui sont prévues via des actes délégués ou d’exécution. De plus, de longues discussions entre le Parlement et le Conseil précèderont encore certainement la décision finale entre ces deux instruments juridiques. Un autre point d’attention important est la révision des règles de financement pour les contrôles officiels et autres activités officielles. Il est donc essentiel de veiller à ce que le principe général selon lequel les autorités compétentes doivent disposer de moyens suffisants pour pouvoir effectuer leurs missions, puisse encore être mis en oeuvre avec une flexibilité nationale suffisante. La politique actuelle et les initiatives mentionnées ci-dessus doivent être considérées dans le contexte d’une Europe qui est encore en train de s’élargir et qui elle-même, avec « l’Europe 2020 », a proposé 5 objectifs ambitieux pour l’emploi, l’innovation, l’enseignement, la cohésion sociale et le climat / l’énergie. De surcroît, de nouvelles technologies trouvent leur application, la complexité des processus de production va croissante, de nouvelles tendances apparaissent au sein de notre société telles que des nouvelles habitudes alimentaires (par exemple la consommation d’insectes), une attention de plus en plus grande est prêtée au gaspillage alimentaire mais sans pour autant perdre de vue la sûreté des aliments : des éléments qui entraînent une évolution constante de la réglementation. Entre-temps, comme on le développera de façon plus détaillée, le consommateur continue de compter sur les autorités pour veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et faire face aux crises et incidents tels que l’épidémie EHEC survenue en Allemagne (2011). Plus récemment, la fraude économique qu’a constitué le scandale de la viande de cheval (2013) a mis la fraude alimentaire au rang des priorités européennes. Il est évident qu’une politique coordonnée au niveau européen aura le plus de chance de réussite dans le futur. Dans cette optique, la mise en oeuvre du « 5-pack » devrait s’avérer particulièrement utile. |
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