AFSCA - BUSINESS PLAN 2015-2017 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Recherche de A à Z

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L'AFSCA en tant qu'organisation

Contexte social, économique et administratif

Vision des parties prenantes

Objectifs stratégiques et opérationnels 2015-2017

Fréquences d'inspection

État des lieux des objectifs

OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET OPÉRATIONNELS 2015-2017 Thème 1 : Une organisation efficiente de contrôle de la chaîne alimentaire en vue de sa sécurité optimale Thème 2 : Un cadre réglementaire adéquat et des mesures connexes en vue d'une meilleure sécurité de la chaîne alimentaire Thème 3 : Une agence acceptée par les opérateurs et reconnue par la société, et les consommateurs en particulier, tant au niveau national qu'international Thème 4 : Une prestation de services optimale aux entreprises et aux autorités dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire en ce qui concerne les tâches déléguées à l'AFSCA Thème 5 : Une gestion optimale de l'organisation

Thème 2 : Un cadre réglementaire adéquat et des mesures connexes en vue d’une meilleure sécurité de la chaîne alimentaire Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 22.04.2016 Vision Contrôles et inspections sont nécessaires pour la surveillance de la chaîne alimentaire mais n’ont un effet maximal que s’ils s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie plus générale et d’un contexte juridique solide, avec des mesures connexes devant permettre aux opérateurs de se conformer plus facilement à la législation. La législation et la réglementation ne peuvent être efficacement imposées que si elles reposent sur un socle sociétal. L’AFSCA maintiendra intégralement le modèle de concertation dans lequel toutes les parties prenantes, aussi bien les opérateurs que les consommateurs, sont suffisamment impliquées dans l’élaboration des mesures. Ceci doit garantir que les mesures soient efficaces, proportionnées au but à atteindre et restent dans les limites définies par la réglementation européenne. Dans la mesure du possible, l’obligation de résultats sera privilégiée à celle de moyens. Le « paquet hygiène » est une panoplie étendue de prescriptions qui ont pour la majorité d’entre elles prouvé leur utilité, mais qui, dans un certain nombre de cas, ne sont pas entièrement adaptées aux évolutions technologiques actuelles. L’AFSCA visera, dans la mesure de ses possibilités, un ajustement de la législation de l’UE de manière à tenir compte des nouveaux développements et des conditions spécifiques à la Belgique. Là où la réglementation européenne laisse une marge pour une politique nationale, ou lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, on procédera toujours à une évaluation minutieuse prenant en compte les différents aspects. La sécurité de la chaîne alimentaire, compte tenu de tous les éléments du principe de précaution, sera déterminante pour fixer les exigences minimales, mais une fois les garanties suffisantes obtenues, l’accent sera mis sur la faisabilité et l’applicabilité des mesures, la simplification administrative, l’absence de « gold plating » et le soutien aux entreprises belges. Lors des négociations sur la réglementation de l’UE, l’AFSCA visera un « level playing field » (des « conditions de concurrence équitables ») pour le marché de l’UE et évitera autant que possible un excès de régulation. Lorsque cela se justifie, la possibilité de dérogations nationales sera préférée. L’autocontrôle demeure la pierre angulaire de la politique, basée sur des obligations de résultats claires, adaptées à la situation spécifique des opérateurs. La mise sur le marché de denrées alimentaires sûres est une obligation de résultat évidente, comme l’est l’implémentation d’un système HACCP efficace ou la prise de mesures efficaces au cas où des produits non conformes échapperaient quand même au contrôle de l’établissement. Le « paquet hygiène », outre des objectifs, impose également des obligations de moyens claires en fixant des exigences spécifiques qui doivent aussi être respectées. La mise en oeuvre des moyens corrects pour pouvoir satisfaire aux obligations de résultats, et en particulier l’implémentation de systèmes HACCP, n’est pas toujours facile, en particulier pour les petits établissements. C’est pourquoi, pendant la durée du présent business plan, les guides resteront un important instrument, y compris à portée didactique, qui devra évoluer. Pour le secteur B2C, on examinera comment le seuil pourra être réduit sans diminuer le niveau de sécurité et en mettant l’accent sur les exigences en matière d’hygiène combinées à une approche simplifiée du système HACCP. En outre, la complémentarité entre les guides d’autocontrôle et les cahiers des charges « privés » devra encore être renforcée en vue de former un ensemble cohérent minimisant les charges administratives. La certification reste également un instrument important pour garantir l’implémentation correcte des systèmes d’autocontrôle. Les opérateurs de la chaîne alimentaire ne constituent pas un groupe homogène d’entreprises. Et ce, non seulement en raison de la multiplicité des produits et modes de production, mais également parce qu’ils présentent des comportements très différents. L’AFSCA engagera davantage de moyens dans une politique tenant compte de la segmentation des opérateurs sur base de leur attitude à l’égard des obligations en matière de sécurité de la chaîne alimentaire. Dans le passé, l’AFSCA a fourni de nombreux efforts de communication visant des groupes cibles différents en utilisant des canaux différents avec les parties prenantes, et en leur offrant diverses formations. Vu l’évolution et la digitalisation rapide des médias, une stratégie globale de l’information doit être élaborée, la mesure de l’impact devant devenir un instrument pour orienter cette politique. Une traçabilité bien structurée et efficace à tous les échelons de la chaîne est la seule garantie pour intervenir rapidement en cas d’incidents sans que des mesures draconiennes ne soient nécessaires. Cela n’est possible que si les établissements ont développé de façon optimale leur traçabilité interne et externe et peuvent transmettre ces informations suffisamment rapidement à l’AFSCA. Des exercices poussés restent un instrument utile mais doivent être complétés par des conventions adaptées aux différents secteurs à propos de l’échange rapide de données. Pour maîtriser des incidents lorsqu’une évaluation complète des risques n’est pas possible, l’AFSCA appliquera de façon permanente le principe de précaution et tiendra compte de tous les facteurs et principes qui s’y rapportent (COM 2000-1). La sécurité de la chaîne alimentaire est par excellence une question internationale. Il est donc important que l’AFSCA dispose d’un réseau international permettant d’avoir plus d’impact sur les prises de décision au niveau de l’UE et dès lors de faciliter l’exportation. Objectifs stratégiques et opérationnels       S2.1 La réglementation élaborée ou à élaborer par l’AFSCA, satisfera soit aux principes de base suivants : cohérence juridique, clarté, efficacité, proportionnalité au but visé, avec un minimum de charges administratives et axée sur l’atteinte des objectifs, soit sera adaptée à ces principes. Les mêmes principes seront défendus pour la réglementation belge et européenne à l’élaboration desquelles collabore l’AFSCA.   O2.1.1 Evaluation permanente du cadre réglementaire existant en vue de satisfaire aux principes de l’objectif stratégique.   O2.1.2 Les directives sont transposées à temps, et là où les règlements le prévoient, les mesures nationales nécessaires sont prévues en complément aux règlements de l’UE.       S2.2 Les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire disposent de tous les instruments nécessaires pour élaborer un système d’autocontrôle conformément à la réglementation et doivent être en mesure de le faire valider de manière fiable.   O2.2.1 Les instruments pour l’implémentation de systèmes d’autocontrôle sont disponibles, alignés aux besoins (que ce soit en termes de complexité ou de type d’opérateur), utilisables simplement avec un minimum de charges administratives et font l’objet d’une promotion active y compris pour leur validation.   O2.2.2 L’AFSCA vérifie la crédibilité de la validation par les OCI.   O2.2.3 Instauration de la validation obligatoire du système d’autocontrôle pour les activités requérant une attention particulière, comme la production et/ou l’exportation de certains groupes de denrées alimentaires, ou à la demande des organisations sectorielles.       S2.3 L’AFSCA dispose d’une stratégie de formation et d’information qui garantit la transparence, qui donne aux consommateurs les informations leur permettant d’utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité et qui met à la disposition des opérateurs les moyens de respecter la réglementation.   O2.3.1 Intégration de la communication via divers médias dans une stratégie globale unique aux objectifs mesurables.   O2.3.2 Une offre de formation et de vulgarisation différenciée, adressée à différents groupes cibles, est disponible avec une attention particulière accordée à la fois aux débutants (« starters ») et aux opérateurs pour qui des corrections sont nécessaires, et ce en concertation avec les autres autorités concernées et les organisations sectorielles.       S2.4 L’AFSCA est suffisamment préparée à la maîtrise des incidents et des crises.   O2.4.1 L’AFSCA dispose d’une politique axée sur la prévention maximale des incidents et crises grâce à la captation efficace de signaux donnant des indications sur la survenance éventuelle de certains dangers.   O2.4.2 L’AFSCA dispose de scénarios de crise actuels, d’une structure de maîtrise des incidents et des crises, et elle contrôle la disponibilité tant de l’organisation que des opérateurs en organisant régulièrement des exercices.   O2.4.3 L’AFSCA est un partenaire actif dans l’amélioration de la gestion des toxi-infections alimentaires.       S2.5 Le réseau international de l’AFSCA est développé et permet un soutien de la politique belge au niveau international.   O2.5.1 Entretenir et si possible élargir encore le réseau au sein de l’UE dans le cadre du HoA, du CVO, du COPHS, du SCOPAFF et au sein du Codex Alimentarius.

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