Mise en oeuvre de l’arrêté royal du 27 février 2013 relatif aux mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux.

L'arrêté royal du 27 février 2013 fixant les mesures de contrôle à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux a été publié le 25 mars 2013. Cet arrêté s'applique à toutes les espèces animales productrices de denrées alimentaires et aux produits animaux qui en sont dérivés.
Cet arrêté royal remplace l'arrêté royal du 8 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives, ainsi que son arrêté ministériel d'exécution, qui instauraient le système des statuts H et R.

L'AFSCA a publié une circulaire à l'attention des détenteurs d'animaux producteurs de denrées alimentaires afin de clarifier et d'interpréter ce nouvel arrêté royal. L'AFSCA souhaite les informer à propos des mesures de contrôle qui seront prises lorsqu'un traitement illégal ou le non-respect des conditions liées à un traitement légal sera constaté, et également leur fournir davantage d'explications à propos du nouveau système de contrôle renforcé.
Cette circulaire peut être consultée via lien suivant :
http://www.favv-afsca.fgov.be/productionanimale/animaux/medicamentsveterinaires/default.asp

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 4 avril 2013.

L'AFSCA peut mener toute enquête qu'elle juge utile pour identifier l'origine et les raisons de la présence de substances (présence physique) et/ou de résidus (chez des animaux vivants, dans leurs excréments, dans leurs liquides biologiques, mais aussi dans les tissus et les produits animaux).
L'ancien système a été adapté pour permettre une approche graduelle, tenant compte la gravité de l'infraction constatée. Le nouveau système de « contrôle renforcé » comporte des mesures de contrôle supplémentaires visant à s’assurer que la réglementation est désormais bien respectée par les opérateurs.
En fonction de l'infraction constatée, le contrôle renforcé consiste en un ensemble de mesures qui peuvent durer de 8 à 52 semaines :
- le prélèvement d'échantillons officiels à l'abattoir et/ou dans l'exploitation pour rechercher la présence de résidus ;
- la réalisation d'inspections supplémentaires dans l'exploitation ou les exploitations concernées ;
- la surveillance et la restriction de la commercialisation des animaux ;
- le prélèvement d'échantillons officiels de produits animaux ;
- l'enregistrement obligatoire par le détenteur de tous les traitements administrés par un vétérinaire et/ou par le détenteur.

Contrairement à l'ancien système qui s'appliquait uniquement aux exploitations bovines et porcines, ce système de contrôle renforcé vaut pour toutes les espèces animales productrices de denrées alimentaires ainsi que les produits animaux qui en sont dérivés.
En outre, le nouveau système offre également la possibilité à l'opérateur d'introduire un recours auprès de l'AFSCA contre la décision de mise en place d'un contrôle renforcé, dont la procédure est précisée dans le nouvel arrêté.