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| 31 JUILLET 2013 |
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Le 15 juillet a été publié l’arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver et relatif aux conditions d’autorisation pour les établissements de volailles (ci-après nommé AR EIC volailles).
Vétérinaire d’exploitation.
Cet AR EIC volailles (article 37) oblige que pour chaque exploitation avicole d'une capacité de ≥ 200 têtes de volailles (la somme d’une ou plusieurs espèces de volailles) une convention avec un vétérinaire agréé de son choix doit être conclue. Ce vétérinaire devient alors le vétérinaire d’exploitation.
Un modèle de convention se trouve à l’annexe IV de l’arrêté. Cette convention est établie en 3 exemplaires, un pour chacune des parties. Le vétérinaire d’exploitation envoie une copie à l’Unité provinciale de contrôle (UPC) compétente pour l’exploitation.
Pas de vétérinaire d’exploitation suppléant.
Il n’y a pas d’obligation légale de conclure une convention avec un vétérinaire d’exploitation suppléant. Le vétérinaire d’exploitation est lui-même responsable de pourvoir à son remplacement quand il est indisponible (l’article 37, alinéa 3). C’est d’ailleurs aussi une obligation dans le Code de déontologie (l’article 21).
Le vétérinaire suppléant qui est désigné par le vétérinaire d’exploitation agit lors de son intervention en tant que vétérinaire d’exploitation, avec tous les droits et devoirs d’un vétérinaire d’exploitation.
Le cas échéant, le vétérinaire d’exploitation doit pouvoir prouver (documenter) qu’il a réglé son indisponibilité.
Pour répondre à ce qui précède, une convention peut être conclue sur base volontaire entre les 3 parties (inspiré du modèle prévu pour les bovins et les porcs). Toutefois, c’est une convention interne qui ne sera pas enregistrée par l’AFSCA.
Lien avec le vétérinaire de guidance.
L’arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire prévoit un système volontaire de guidance.
Si, dans une exploitation avicole, on opte pour la guidance, il est obligatoire de conclure des conventions et les relations suivantes sont d’application :
- le vétérinaire de guidance = le vétérinaire d’exploitation,
- le vétérinaire de guidance suppléant = un vétérinaire agréé au choix (parce que il n’existe pas de vétérinaire d’exploitation suppléant).
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SUPPLÉANT |
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VETERINAIRE D'EXPLOITATION :
= obligatoire,
avec convention |
Légalement pas prévu: pas de convention.
(= responsabilité du vétérinaire d'exploitation) |
AR 17 juin 2013
EIC volailles |
VETERINAIRE DE GUIDANCE :
légalement prévu mais pas obligatoire.
Si oui, avec convention. |
Légalement prévu mais pas obligatoire
Si oui, au choix mais avec convention. |
AR 10 avril 2000
guidance vétérinaire |
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