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Lutte contre la fraude Version imprimable |  Dernière mise à jour le
07.08.2015
L’AFSCA veille à la prévention, la détection et la répression des fraudes ainsi que la lutte contre certaines pratiques illégales à intérêt économique et contre l’usage de certaines substances prohibées. Pour être efficace, la lutte contre la fraude dans la chaîne alimentaire se base sur une stratégie qui prévoit des actions spécifiques et la sensibilisation des collaborateurs.
L’Unité nationale d’Enquête (UNE) de l’AFSCA est en charge de la prévention, la détection et la répression des fraudes et de l’usage de substances interdites (hormones, etc.). En fonction de la complexité (géographique, technique…) et/ou du caractère organisé de ces infractions, les dossiers requérant une approche spécialisée, coordonnée et/ ou multidisciplinaire (collaboration avec le parquet, la police fédérale ou locale) sont confiés à l’UNE.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l’UNE participe aux réunions des groupes de travail suivants.
Cellule multidisciplinaire hormones (CMH)
Présidée par la Police fédérale, la CMH est chargée de la coordination entre les différents services d’inspection et de police. Elle a une fonction de signal, d’avis et d’information pour le magistrat d’appui, les responsables politiques, les structures de concertation existantes et les administrations concernées. Elle réalise également des enquêtes à la demande de la police, des autorités judiciaires et du magistrat d’appui. La CMH est donc une cellule opérationnelle.
Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques (CICF)
Elle est chargée de la gestion efficace de l’échange d’informations entre départements concernés, du développement de propositions pour déterminer des stratégies collectives de lutte contre la fraude, et de concertations collectives sur les mécanismes de fraude.
L’AFSCA participe au système de veille du réseau informatique de lutte contre la fraude qui a été créé en 2009 par la CICF.
Cellule de coordination interdépartementale pour le contrôle de la sécurité alimentaire (CICSA)
Elle est chargée de l’amélioration de la collaboration entre les différents services impliqués dans la stratégie et le contrôle de la sécurité alimentaire et de la réglementation pharmaceutique, ainsi que de la prise de toute initiative utile pour assurer la coordination des enquêtes des services d’inspection et de police.
En 2014, à la demande de l’AFSCA, la CICSA a examiné plus spécifiquement :
- le projet de loi alimentaire visant à rassembler en une seule loi différentes lois de base pour lesquelles l’AFSCA est compétente et reprenant diverses dispositions relatives aux contrôles ;
- l’application de l’article 36 de la loi du 14/8/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et en particulier le dopage des chevaux ;
- l’adaptation de l’arrêté royal du 23/5/2000 relatif à l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux ;
- le suivi de la problématique du dopage des pigeons et de leur utilisation ou non pour la consommation humaine.
Cellule multidisciplinaire de lutte contre la fraude pour la sécurité de la chaîne alimentaire (CMSA)
L’UNE assure la présidence de la CMSA qui contribue à la détermination des actions de terrain contre les personnes et organisations impliquées dans la fraude dans la chaîne alimentaire. La CMSA coordonne les efforts des services impliqués (collecte, traitement, échange et diffusion d’informations) et évalue les actions réalisées.
A l’initiative de la CMSA, 5 actions coordonnées ont été organisées avec les SPF Economie, Finances, Affaires sociales et l’Inspection sociale (SIRS). Les contrôles visaient la contrefaçon des denrées alimentaires (action OPSON IV), l’importation de crevettes congelées, les différentes espèces de poissons et les poids à l’abattage.
Food Fraud Workgroup
Le Food Fraud Workgroup est organisé par la DG Santé de la Commission européenne. Ce groupe de travail est constitué d’un unique point de contact central pour chaque Etat membre en vue de lutter contre la fraude. En concertation avec le SPF Economie, NOE est le point de contact central de ce groupe au niveau européen. En 2014, diverses informations et notifications de fraude ont été transmises dans le cadre de ce groupe de travail et, si nécessaire, une collaboration a été mise en place.
Working Group of Enforcement Officers (WGEO)
L’UNE collabore avec différentes instances internationales dont le groupe vétérinaire du WGEO, nommé Small Bull Group. Il est composé de représentants d’Angleterre, d’Irlande du Nord, d’Irlande, du Danemark, d’Allemagne, d’Autriche, des Pays-Bas, de Belgique et de France.
Lors des réunions organisées en 2014, plusieurs problématiques ont été traitées :
- l’abattage illégal de bovins, moutons, chèvres et chevaux,
- la détection de bovins traités aux hormones,
- les compléments alimentaires ayurvédiques et leurs dangers,
- les fraudes en matière de viande de cheval.
En 2014, l’UNE a enregistré 650 saisies administratives (701 en 2011, 650 en 2012 et 662 en 2013). Celles-ci ont donné lieu à :
- l’ouverture d’enquêtes pour fraude (404),
- la participation à un contrôle routier (47),
- la réalisation d’échantillonnages dans des exploitations agricoles (66) ou des abattoirs (une mission annuelle qui a entraîné le prélèvement de 452 échantillons),
- l’organisation d’actions spéciales (34),
- le transfert d’informations à d’autres services, tant internes qu’externes (76),
- le classement en vue d’un traitement ultérieur (22).
Dans 62 % des cas, les informations reçues ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier de fraude. Lors de la rédaction de ce rapport d’activités, 342 dossiers ouverts en 2014 étaient clôturés.
L’UNE a constaté 225 infractions (240 en 2011, 221 en 2012 et 225 en 2013) qui ont donné lieu à 14 avertissements et 138 PV. |
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