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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2016 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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| L'AFSCA | Au service des consommateurs | Au service des professionnels | tionales - Export |
Inspections | Échantillonnages et analyses | Contrôles à l'importation | Baromètres |
Structure et organisation Version imprimable |  Dernière mise à jour le
23.06.2017
Créée par la loi du 4 février 2000, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est un parastatal fédéral. Elle est chargée de l'évaluation et de la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs mais aussi la santé des animaux et des plantes, ainsi que des contrôles de la sécurité sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. L'AFSCA intègre tous les services de contrôle compétents pour l'ensemble de la chaîne alimentaire. Elle contrôle les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les matières fertilisantes et les produits phytopharmaceutiques mais elle se charge également des mesures de prévention et de lutte sanitaires (maladies animales) et phytosanitaires (secteur végétal). La rédaction de la réglementation opérationnelle concernant les contrôles, la certification ou encore les normes d'infrastructure à respecter par les opérateurs de la chaîne alimentaire font également partie de ses missions. Rappelons que l'AFSCA gère également la communication sur toutes les matières qui la concernent, en particulier l'information fournie aux consommateurs. Pour réaliser ses missions, l’AFSCA peut compter sur :
Personnel Après deux années de diminution, nous avons remarqué une légère augmentation des effectifs de l'AFSCA en 2016.  ETP : équivalent temps plein En matière de diversité, l’AFSCA a poursuivi la réalisation des objectifs repris dans le plan d’action Diversité 2015-2017. Le groupe diversité a organisé un workshop café visant à promouvoir le dialogue et le respect entre les générations. Par ailleurs, l’AFSCA a poursuivi les efforts de sensibilisation de son personnel au handicap et les efforts de formation de son management à la diversité. Formation La formation permanente et le développement constant des compétences de ses collaborateurs constituent des priorités pour l’AFSCA. La majorité des formations visent à garantir des contrôles professionnels en répondant aux attentes de la société (efficience, efficacité, compétence, communication entre les contrôleurs et les contrôlés…). Elles font l’objet de trajets de formation pluriannuels.
  Budget A côté d’une dotation venant des moyens publics, l’Agence dispose de recettes propres. En 2016, les recettes sont inférieures à celles de 2015. Depuis 2012, le gouvernement a imposé aux institutions fédérales des mesures d’économie drastiques visant à limiter les dépenses. Pour l’AFSCA, cela a résulté en 2016 en une économie de 1,902 million €, limitant les dépenses à celles considérées comme indispensables pour garantir la continuité du service. Ces mesures ont eu un impact significatif sur la mise en œuvre de certains projets, mais le travail n’a pas diminué. De plus, en 2016, la dotation de l’AFSCA a été réduite de 5,776 millions € correspondant aux crédits de personnel et aux frais généraux y afférents pour le personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE) travaillant pour les fonds. Toutefois, l’AFSCA récupère le crédit équivalent via les autres recettes de ces fonds. Dépenses
Recettes
 Contributions, rétributions et gestion du contentieux Contributions La campagne 2016 a débuté en mars et était entièrement terminée en novembre 2016. Le montant facturé en fin d’année atteignait 28,8 millions €. Cela correspond au budget fixé et est conforme aux projections formulées lors de l’élaboration des nouveaux tarifs. Le pourcentage d’établissements disposant d’un système d'autoncontrôle (SAC) validé est passé de 8% en 2011, 12% en 2012, 16,7% en 2013, 18,4% en 2014, 23,1% en 2015 et 23,2% en 2016. Tous ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 10,5 millions €. Depuis 2013, l’AFSCA met les guides d’autocontrôle gratuitement à la disposition du secteur B2C, ce qui encourage les démarches de certification de ces opérateurs. Rétributions L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA et par les vétérinaires indépendants chargés de mission (expertises, contrôles, certificats…) soit à la demande des opérateurs, soit imposées par la réglementation. Un montant de 40,3 millions € a été facturé en 2016. E-communication Le service financement privilégie la communication électronique. En 2011, 69% des opérateurs déclaraient de manière autonome leurs données pour le calcul de la contribution annuelle via le portail mis à leur disposition: en 2015, ils étaient plus de 80%. Au cours de la campagne 2016, 68.000 opérateurs (contre 46.000 en 2015) ont donné une adresse mail validée et 28.000 d’entre eux ont demandé à recevoir désormais leur facture par courriel. Gestion du contentieux Afin de respecter une indispensable équité entre les opérateurs, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances. En cas de refus de régler les factures, l’AFSCA peut prendre des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la Loi financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. En outre, en 2016, 622 dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce, avec une issue favorable pour l’Agence pour l’immense majorité des dossiers. |
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