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Menaces à l'égard des agents de l'AFSCA Version imprimable |  Dernière mise à jour le
19.06.2017
Dans tous les cas, la (ou les) personne(s) menacée(s) a (ont) déposé une plainte auprès des services de police. De plus, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien de ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences.
On demande avec insistance aux Parquets de traiter ces dossiers de menace.
Dans ce cadre, les jugements suivants ont été prononcés en 2016 :
- le tribunal correctionnel de Tournai a déclaré la prévention établie à charge de l’opérateur et a ordonné la suspension du prononcé pour une période de 3 ans. L’opérateur est condamné à payer les frais d'un montant de 109,63 €. Au civil, l’opérateur est condamné à payer une indemnité symbolique de 1 € à l’Agence et la même somme au contrôleur, ainsi qu’à payer 290 € d’indemnité de procédure ;
- dans deux dossiers distincts, la Chambre du Conseil de Liège a déclaré la prévention à charge de l’opérateur établie et a ordonné la suspension du prononcé pour une période de 3 ans. L’opérateur est toutefois condamné à payer les frais d'un montant de 77,50 € ;
- une ordonnance de la Chambre du Conseil de Tournai prononce un non-lieu au motif de défaut de charges suffisantes contre l’opérateur. L’Agence est condamnée à payer 1.440 € d’indemnité de procédure ;
- La Cour d’appel de Gand a condamné l’opérateur au pénal à une peine avec sursis de 3 mois, à une amende effective de 900 € (ci-inclus les décimes) et au paiement des frais de procédure de 215,46 €. Au civil, l’opérateur est condamné à payer une indemnisation de 150 € au contrôleur et de 1 € à l’AFSCA ainsi qu’à payer les frais de procédure pour un total de 265 € (pour l’AFSCA et le contrôleur).
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