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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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| L'AFSCA | Au service des consommateurs | Au service des professionnels | tionales - Export |
Inspections | Échantillonnages et analyses | Contrôles à l'importation |
Structure et organisation Version imprimable |  Dernière mise à jour le
07.10.2019
Créée par la loi du 4 février 2000, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) est un parastatal fédéral. Elle est chargée de l'évaluation et de la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs mais aussi la santé des animaux et des plantes, ainsi que des contrôles de la sécurité sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. L'AFSCA intègre tous les services de contrôle compétents pour l'ensemble de la chaîne alimentaire. Elle contrôle les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les matières fertilisantes et les produits phytopharmaceutiques mais elle se charge également des mesures de prévention et de lutte sanitaire (maladies animales) et phytosanitaire (secteur végétal). La rédaction de la réglementation opérationnelle concernant les contrôles, la certification ou encore les normes d'infrastructure à respecter par les opérateurs de la chaîne alimentaire font également partie de ses missions. Rappelons que l'AFSCA gère également la communication sur toutes les matières qui la concernent, en particulier l'information fournie aux consommateurs. Pour réaliser ses missions, l’AFSCA peut compter sur :
Personnel Le graphique ci-dessous représente les effectifs moyens sur les années 2016, 2017 et 2018. Depuis 2015, des mesures d’économie imposées à l’Agence ont diminué le plan du personnel. L’Agence prend différentes initiatives afin de combler son plan du personnel.  ETP : équivalent temps plein En matière de diversité, l’AFSCA a poursuivi la réalisation des objectifs repris dans le plan d’action Diversité. Le groupe diversité a organisé une activité sur la thématique de l’égalité homme femme. Une activité sur le thème « gender equality are we there yet » a été réalisée. Un soutien a été donné au réseau beproud en affichant les couleurs de l’arc-en-ciel. Beproud étant le réseau fédéral compétent pour les thématiques SOGIE (orientation sexuelle, identité et expression du genre). Par ailleurs, l’AFSCA a poursuivi les efforts de sensibilisation de son personnel au handicap et les efforts de formation de son management à la diversité. Formation La formation permanente et le développement constant des compétences de ses collaborateurs constituent des priorités pour l’AFSCA. La majorité des formations visent à garantir des contrôles professionnels en répondant aux attentes de la société (efficience, efficacité, compétence, communication entre les contrôleurs et les contrôlés…). Elles font l’objet de trajets de formation pluriannuels.
  Budget A côté d’une dotation publique, l’Agence dispose de recettes propres. Depuis 2012, le gouvernement a imposé aux institutions fédérales des mesures d’économie drastiques visant à limiter les dépenses. Pour l’AFSCA, cela a résulté en 2018 en une économie de 1,739 million €, limitant les dépenses à celles considérées comme indispensables pour garantir la continuité du service. Ces mesures ont eu un impact significatif sur la mise en œuvre de certains projets, mais le travail n’a pas diminué. De plus, en 2017, la dotation de l’AFSCA avait été réduite de 7,204 millions € correspondant aux crédits de personnel et aux frais généraux y afférents pour le personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE) travaillant pour les fonds. Toutefois, l’AFSCA récupère le crédit équivalent via les autres recettes de ces fonds. En 2018, suite à la migration des Fonds des Matières premières et des Plantes vers le SPF SPSCAE, ce montant a été rajouté à la dotation et seul un nouveau montant de 139.000 € a été retiré de la dotation pour la gestion du Fonds des Animaux, qui est resté du ressort de l’AFSCA jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, 2 millions € ont été ajoutés à la dotation afin de renforcer le fonctionnement de l’Unité Nationale d’Enquête (UNE). Dépenses
Recettes
Contributions, rétributions, e-communication et gestion du contentieux Contributions La campagne 2018 a débuté en août 2018 et devrait être clôturée en mai 2019. Ce retard est lié à la mise en place de 3 nouvelles applications qui permettent aux opérateurs déclarants de gérer leur propre profil d’accès sécurisé au portail Foodweb, de parcourir et confirmer les activités exercées sous contrôle de l’AFSCA, de modifier, au besoin, ces activités et, in fine, d’introduire leur déclaration pour établir la facture de contribution annuelle. Le montant facturé fin mars 2019 atteint 28 millions €. Cela correspond au budget fixé et est conforme aux projections formulées lors de l’élaboration des nouveaux tarifs. Le pourcentage d’établissements disposant d’un système d'autocontrôle (SAC) validé est passé de 8% en 2011, à 12% en 2012, 16,7% en 2013, 18,4% en 2014, 23,1% en 2015, 23,2% en 2016, 22,9% en 2017 et 23% en 2018. Ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 10,7 millions €. Depuis 2013, l’AFSCA met les guides d’autocontrôle gratuitement à la disposition du secteur B2C, ce qui encourage les démarches de certification de ces opérateurs. Rétributions L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA et par les vétérinaires indépendants chargés de mission (expertises, contrôles, certificats…). Ces prestations sont soit effectuées à la demande des opérateurs, soit imposées par la réglementation. E-communication Le service financement privilégie la communication électronique. En 2011, 69% des opérateurs ont introduit eux-mêmes, via le portail mis à leur disposition, les données pour le calcul de leur contribution annuelle ; en 2015, ils étaient plus de 80%, 74% en 2016 et 87% en 2017. Au cours de la campagne 2017, 77.000 opérateurs (contre 68.000 en 2016 et 46.000 en 2015) ont donné une adresse mail validée et 28.000 d’entre eux ont demandé à recevoir désormais leur facture par courriel. Gestion du contentieux Afin de garantir une indispensable équité entre les opérateurs, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances. Lorsque des opérateurs refusent de payer leurs factures, l’AFSCA peut prendre à leur égard des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la Loi financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. En outre, en 2018, 183 dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce, avec une issue favorable pour l’Agence pour la majeure partie des dossiers (99%). |
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