RGPD (Règlement général sur la protection des données) Version imprimable |  Dernière mise à jour le
07.10.2019
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), également connu sous le nom de GDPR (General Data Protection Regulation), est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement est un ensemble de règles visant à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens européens et a pour objectifs principaux :
- d’uniformiser la législation européenne (UE) en matière de protection de la vie privée,
- d’offrir aux citoyens une meilleure protection contre l’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel,
- d’apporter une certaine uniformité pour les organisations internationales,
- de mieux contrôler le respect de la vie privée des citoyens.
Dans le cadre de ses missions légales, l’AFSCA traite elle aussi des données à caractère personnel qui relèvent de ce règlement. L’AFSCA est bien consciente de l’importance de garantir la confidentialité de ces données à caractère personnel et a déjà entrepris un certain nombre d’actions importantes à cet effet.
Certaines actions portaient sur le traitement des données à caractère personnel par l’Agence et son personnel, comme la sensibilisation du personnel, l’inventaire du traitement des données à caractère personnel qu’elle effectue et l’adaptation de sa politique en matière de protection de la vie privée. D’autres actions portaient davantage sur les droits qu’ont les citoyens pour lutter contre l’utilisation abusive de leurs propres données à caractère personnel, tels que le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition et le droit à l’effacement.
Il ne faut pas confondre le droit d’accès avec le droit à l’information dans le cadre de la publicité de l'administration. Cette dernière implique que tous les documents administratifs sont en principe publics, sauf s’il apparaît que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection d’autres intérêts, tels que la protection de la vie privée, la confidentialité et la discrétion. L’AFSCA accorde une importance primordiale à cette transparence, tout en respectant le règlement RGPD.
Dans ce contexte, en avril 2018, l’AFSCA a fait l’objet d'un audit réalisé par le Service Fédéral d'Audit Interne (FAI) en collaboration avec PriceWaterhouseCoopers (PWC), suite auquel l’Agence s’est classée 4e sur les 19 entités fédérales en termes de conformité au RGPD. Un bon résultat sur lequel l’AFSCA souhaite s’appuyer pour garantir la sécurité continue des informations, outre la sécurité alimentaire.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet de l’AFSCA ou contacter son délégué à la protection des données (DPO, Data Protection Officer).
|
