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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2019 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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Structure et organisation Version imprimable |  Dernière mise à jour le
19.06.2020
Créée par la loi du 4 février 2000, l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) est un parastatal fédéral. Elle est chargée de l'évaluation et de la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs mais aussi la santé des animaux et des plantes, ainsi que des contrôles de la sécurité sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. L'AFSCA intègre tous les services de contrôle compétents pour l'ensemble de la chaîne alimentaire. Elle contrôle les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les matières fertilisantes et les produits phytopharmaceutiques. Elle se charge également des mesures de prévention et de lutte sanitaire (maladies animales) et phytosanitaire (secteur végétal). La rédaction de la réglementation opérationnelle concernant les contrôles, la certification ou encore les normes d'infrastructure à respecter par les entreprises de la chaîne alimentaire font également partie de ses missions. Rappelons que l'AFSCA gère également la communication sur toutes les matières qui la concernent, en particulier l'information fournie aux consommateurs. Pour réaliser ses missions, l’AFSCA peut compter sur :
Personnel Le graphique ci-dessous montre le nombre moyen d’effectifs pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019. Depuis 2015, les mesures de restriction budgétaire imposées à l’Agence ont entraîné une diminution du plan de personnel. L’Agence prend diverses initiatives pour compléter son plan de personnel. En 2019, nous avons accueilli 179 nouveaux collègues. Nous avons pu renforcer sensiblement nos effectifs grâce à un certain nombre de moyens supplémentaires obtenus dans le cadre de l'imminence du Brexit et de la lutte contre la peste porcine africaine.  ETP : équivalent temps plein Learn & Develop En 2019, nous avons investi dans le développement des compétences techniques de nos contrôleurs et inspecteurs. Nous avons mis au point un trajet de cinq jours de formation pour les nouveaux collaborateurs de l’UNE, l’accent étant mis sur la prévention de la fraude, la détection de la fraude et les investigations en matière de fraude. Nous avons également traité des thèmes tels que la biosécurité, les mesures de quarantaine, la structure et les caractéristiques du secteur porcin, la gestion de crise, etc. Les recrutements dans le cadre du Brexit ont donné lieu à la mise sur pied et à la mise en œuvre d’un programme modernisé pour l’accueil et l’intégration des nouveaux collaborateurs, qui continuera à être déployé en 2020. Par ailleurs, l’AFSCA a organisé des formations en collaboration avec les services douaniers afin de préparer les contrôleurs/inspecteurs de manière optimale au Brexit. Au total, les collaborateurs de l'AFSCA (exprimés en ETP) ont suivi en moyenne 6,9 jours de formation en 2019. Le graphique ci-dessous montre l'évolution des efforts de développement de l'AFSCA par rapport à la moyenne au sein de l’administration fédérale.
* Chiffre pas encore disponible   Budget A côté d’une dotation publique, l’Agence dispose de recettes propres. Depuis 2012, le gouvernement a imposé aux institutions fédérales des mesures d’économie importantes visant à limiter les dépenses. Pour l’AFSCA, cela a résulté en 2019 en une économie de 1,949 million €, limitant les dépenses à celles considérées comme indispensables pour garantir la continuité du service. De plus, le principe de prudence budgétaire a été renforcé en 2019 suite aux affaires courantes. Cela a engendré un contrôle renforcé sur les dépenses de l’AFSCA. Ces mesures ont eu un impact significatif sur la mise en œuvre de certains projets, mais le travail n’a pas diminué. Pour faire face à la peste porcine africaine et au virus Influenza de type H3, des crédits supplémentaires ont été ajoutés au budget des dépenses pour respectivement 1,674 millions € et 2 millions €. Un montant de 2,947 millions € a également été enregistré pour se préparer au Brexit. Enfin, au 1er janvier 2019, la gestion comptable et budgétaire du Fonds des Animaux a été transférée vers le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE). Dépenses
Recettes
Contributions, rétributions, e-communication et gestion du contentieux Contributions La campagne 2019 a débuté en juin 2019 et devrait être clôturée fin avril 2020. Ce timing décalé est lié à la mise en place en 2018 de 3 nouvelles applications qui permettent aux opérateurs déclarants de gérer leur propre profil d’accès sécurisé au portail Foodweb, de parcourir et confirmer les activités exercées sous contrôle de l’AFSCA, de modifier, au besoin, ces activités et, in fine, d’introduire leur déclaration pour établir la facture de contribution annuelle. Le montant facturé fin mars 2020 atteint 30,5 millions €. Cela correspond au budget fixé et est conforme aux projections formulées lors de l’élaboration des nouveaux tarifs. Le pourcentage d’établissements facturés disposant d’un système d'autocontrôle (SAC) validé est passé de 8% en 2011, à 12% en 2012, 16,7% en 2013, 18,4% en 2014, 23,1% en 2015, 23,2% en 2016, 22,9% en 2017, 23% en 2018 et quelques 21% en 2019. Ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 10,7 millions €. Depuis 2013, l’AFSCA met les guides d’autocontrôle gratuitement à la disposition du secteur B2C (Business to consumer), ce qui est de nature à encourager les démarches de certification de ces entreprises. Il faut noter que certains établissements disposent d’un SAC validé mais exercent des activités non contribuables : par exemple, dans le secteur primaire, les entrepreneurs agricoles et les détenteurs de chevaux ne doivent pas contribuer. Rétributions L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA et par les vétérinaires indépendants chargés de mission (expertises, contrôles, certificats…). Ces prestations sont soit effectuées à la demande des entreprises, soit imposées par la réglementation. Un montant de 40,5 millions € a été facturé en 2019. E-communication Le service financement privilégie la communication électronique. En 2011, 69% des entreprises ont introduit elles-mêmes, via le portail mis à leur disposition, les données pour le calcul de leur contribution annuelle ; en 2015, ils étaient plus de 80%, 74% en 2016 et 87% en 2017. Au cours de la campagne 2017, 77.000 entreprises (contre 68.000 en 2016 et 46.000 en 2015) ont donné une adresse mail validée et 28.000 d’entre elles ont demandé à recevoir désormais leur facture par courriel. Les résultats de la campagnes 2019 sont similaires à ceux de 2017 et 2018. Gestion du contentieux Afin de garantir une indispensable équité entre les entreprises, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances. Lorsque des entreprises refusent de payer leurs factures, l’AFSCA peut prendre à leur égard des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la Loi financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. En outre, en 2019, 206 dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce, avec une issue favorable pour l’Agence pour la majeure partie des dossiers (99%). |
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