Menaces à l'égard des agents de l'AFSCA Version imprimable |  Dernière mise à jour le
24.03.2020
Dans tous les cas, la (ou les) personne(s) menacée(s) a (ont) déposé une plainte auprès des services de police. De plus, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien de ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences.
On demande avec insistance aux Parquets de traiter ces dossiers de menace.
Dans ce cadre, les jugements suivants ont été prononcés en 2019 :
- Le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Ypres, section correctionnelle, a par un jugement du 11 juin 2019, prononcé les condamnations suivantes pour les préventions de menaces, opposition au contrôle et diverses infractions en matière d’hygiène :
- le premier prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 jours et une amende de 800,00 euros, en partie avec sursis ;
- le second prévenu a été condamné une amende de 800,00 euros, en partie avec sursis ;
- le troisième prévenu (la personne morale) a bénéficié d’une suspension du prononcé.
Seule l’AFSCA s’est constituée partie civile dans cette affaire ; le tribunal lui a accordé une indemnité de 150,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 180,00 euros.
- Le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, section correctionnelle, a par un jugement du 5 avril 2019, acquitté le prévenu de la prévention de menaces estimant que les déclarations du contrôleur n’étaient corroborées par aucun élément objectif du dossier répressif ou témoignage. Au civil, le Tribunal s'est donc estimé incompétent. A noter que l’AFSCA et le contrôleur ont interjeté appel de ce jugement, et que la Cour d’appel de Mons a, par un arrêt du 16 janvier 2020, confirmé le jugement rendu en première instance.
- Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, chambre correctionnelle, a par un jugement du 17 décembre 2019, acquitté le prévenu des préventions de menaces et d’opposition au contrôle. Quant à la prévention de menaces, le Tribunal estime que le doute doit profiter au prévenu, les menaces (avec un couteau) étant considérées comme dirigées contre le prévenu lui-même (tentative de suicide) et non contre le contrôleur. L’AFSCA et le contrôleur ont interjeté appel de ce jugement le 13 janvier 2020.
- Le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a par un jugement du 8 novembre 2019, prononcé les condamnations suivantes pour les préventions de harcèlement et de calomnie :
- le premier prévenu a été condamné à une peine de dix mois de prison avec sursis de trois ans ;
- le second prévenu (une A.S.B.L.) a été condamné à une peine de 1.800,00 euros d’amende avec sursis de trois ans ;
Au civil, les deux prévenus ont été condamnés à payer un euro de dommage moral à l'AFSCA et 10.000 euros de dommage moral au contrôleur, outre les dépens et l'indemnité de procédure.
L’appel de cette décision a été interjeté le 4 décembre 2019.
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