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Dernière mise à jour le 14.06.2021

Contributions, rétributions, e-communication et gestion du contentieux


Contributions

La campagne 2020 a débuté le 15 mai 2020 et s’est clôturée le 15 mars 2021. Ce timing décalé est lié à la mise en place en 2018 de 3 nouvelles applications qui permettent aux opérateurs déclarants de gérer leur propre profil d’accès sécurisé au portail Foodweb, de parcourir et de confirmer les activités exercées sous contrôle de l’AFSCA, de modifier, au besoin, ces activités et, in fine, d’introduire leur déclaration pour établir la facture de contribution annuelle.

La COVID-19 s’est invité dans la campagne 2020. Les établissements du secteur de l’Horeca et du commerce de détail ambulant ont bénéficié de l’exonération de la contribution annuelle 2020. Le montant facturé pour la contribution 2020 au 1er mars 2021 a atteint 21,011 millions € au lieu des quelques 30 millions annuels. Le pourcentage d’établissements facturés disposant d’un système d'autocontrôle (SAC) validé est passé de 8% en 2011 à environ 21% en 2019 et 2020. Ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 10,7 millions €. Le secteur de l’Horeca compte seulement 1% d’établissements disposant d’un SAC Validé.


Rétributions

L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA et par les vétérinaires indépendants chargés de mission (expertises, contrôles, certificats…). Ces prestations sont soit effectuées à la demande des entreprises, soit imposées par la réglementation.

Un montant de 42,3 millions € a été facturé en 2020.


E-communication

Le service financement privilégie la communication électronique.

Chaque année, les opérateurs sont invités à remplir une déclaration pour la contribution sauf les starters et la plupart des opérateurs du secteur primaire, qui reçoivent une facture établie d’office avec un montant forfaitaire. En 2020, l’envoi des invitations et des rappels d’invitations ont été effectués pour moitié par mail et pour moitié par courrier.


Gestion du contentieux

Afin de garantir une indispensable équité entre les entreprises, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances.

Lorsque des entreprises refusent de payer leurs factures, l’AFSCA peut prendre à leur égard des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la Loi financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. Depuis 2013, 1.673 dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce, avec une issue favorable pour l’Agence pour la majeure partie des dossiers (99%).




Audits du FAI en 2018 : état des lieux à la fin de 2020

En 2018, 2 audits ont été réalisés par le service fédéral d'audit interne (FAI) à la demande de l'ancien ministre de tutelle, Denis Ducarme. Au total, 96 recommandations ont été formulées, réparties en 107 actions. En 2020, l'AFSCA a continué à travailler sur les différentes actions qu'elle avait initiées en 2019 afin de se conformer aux recommandations et d'améliorer le fonctionnement de l'Agence.


Organisation de l'AFSCA

La cellule stratégique, qui doit assurer un travail plus transversal au sein de l'Agence, est devenue opérationnelle. La première tâche de cette cellule a été d'élaborer le nouveau business plan 2021-2024. L'un des axes de ce business plan concerne les processus de l'Agence et la mise en relation de ces processus avec les indicateurs clés de performance (KPI) à des fins de suivi.

Les lignes directrices internes pour la prise de décision et l'escalade au sein de l'Agence ont été révisées. Ces lignes directrices assurent une répartition claire des compétences au sein des DG et garantissent également que les dossiers sont transmis au bon moment au bon niveau hiérarchique.


Gestion de crise

Le manuel, qui constitue la ligne directrice pour la gestion des événements, des incidents et des crises, a été révisé. Un événement, un incident et une crise ont été mieux définis et complétés par des exemples. En outre, la captation, l'évaluation et l'escalade des événements, des incidents et des crises ont été approfondies, afin de pouvoir procéder selon une approche structurée.

La captation des signaux dans la chaîne alimentaire qui peuvent indiquer un incident ou une crise a été développée. Un accord a également été conclu avec Sciensano concernant l'échange de données relatives aux toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).


Comités

La rémunération des membres du Comité scientifique a été révisée afin de la rendre compétitive par rapport à d'autres organisations. L'objectif reste de maintenir l'attractivité du Comité scientifique et d'attirer l'expertise nécessaire. De cette manière, le Comité scientifique disposera toujours des connaissances nécessaires et appropriées pour fournir des avis scientifiquement fondés.


Méthodologie de contrôle

Un scope de base limité a été élaboré pour les trois secteurs, dans lequel un certain nombre d'éléments, tels que les rapports d'audit et les plans d'action de la validation du système d'autocontrôle (SAC) et les résultats des inspections précédentes, ont été remis en question. Il est aussi prévu une communication systématique entre l'organisme de certification indépendant (OCI) et l'AFSCA sur les audits du SAC.

Dans le secteur de la distribution, ce scope de base limité a été développé dans une nouvelle méthodologie de contrôle, qui inclut également des scopes thématiques. Afin de s'assurer que les contrôleurs et les inspecteurs sont capables de travailler correctement avec ces scopes, un certain nombre de nouvelles formations ont été développées en y incluant ces scopes. Toutefois, la mise en œuvre complète de la nouvelle méthodologie de contrôle est prévue pour 2021.


Fréquences d'inspection

Un certain nombre de mesures ont été approuvées par le Comité de direction afin d'harmoniser les fréquences d'inspection théorique et pratique. Par exemple, les fréquences d'inspection dans le secteur de la distribution seront révisées à une fréquence réduite, élevée et de base. Cette fréquence élevée remplacera les inspections de suivi actuelles dans le secteur de la distribution. Toutefois, la mise en œuvre est prévue pour 2021.


Suivi des contrôles

Diverses actions ont été entreprises pour améliorer le suivi des contrôles, en plus des mesures déjà prises dans le cadre de l'accréditation ISO 17020 de l'Agence. Plusieurs requêtes ont été développées afin de suivre le contrôleur, l'inspecteur et le chargé de mission (CDM) et de détecter d'éventuelles violations du caractère inopiné des contrôles. Un tableau de bord a également été développé pour suivre les données relatives aux contrôles de manière plus structurée.

Les contrôleurs, inspecteurs et CDM ont également eu accès à leur propre tableau de bord. Ce tableau de bord permet de rendre disponibles les données relatives aux contrôles, échantillonnages, analyses, etc. déjà effectués chez un opérateur. Cela devrait permettre de mieux préparer un contrôle.


Collaboration avec les CDM

L'évaluation des CDM a été adaptée. Cela permet d'intervenir plus rapidement si une évaluation n'est pas positive et donc de travailler ensemble de manière plus constructive. Les instructions pour les CDM ont été complétées quant à ce qui doit être fait si un opérateur est fermé ou si le gestionnaire et/ou le responsable de la qualité sont absents. Il a également été précisé qu'un CDM peut appuyer ses conclusions sur du matériel visuel, à condition de tenir compte de la législation relative au GDPR.


Politique de sanction

Une politique de sanction claire a été élaborée et peut être appliquée systématiquement par l'Agence. Cette politique a été approuvée par le Comité de direction. L'objectif est de mieux faire face à l'évolution de la fraude et des non-conformités au sein de la chaîne alimentaire. La politique elle-même comprend plusieurs mesures qui peuvent être prises lorsqu'une non-conformité ou une fraude (alimentaire) a été identifiée. De propositions seront élaborées plus en détail au niveau politique et réglementaire au cours des prochaines années.

Les amendes administratives, qui peuvent être imposées comme l'une des mesures de la politique de sanction, ont également été revues. L'Agence s'est efforcée de faire en sorte que les amendes administratives soient proportionnées à la non-conformité constatée, mais aussi suffisamment dissuasives pour prévenir le comportement négatif.