Version imprimable   |  

Dernière mise à jour le 21.04.2022

Contributions, rétributions, e-communication et gestion du contentieux


Contributions

La campagne 2021 a débuté le 10 mai 2021 et s’est clôturée le 28 mars 2022. Ce timing décalé est lié au fait que la facturation des entreprises qui démarrent leurs activités en 2021 doit obligatoirement avoir lieu en 2022.

La crise du coronavirus s’est encore invitée dans la campagne 2021. Les établissements du secteur de l’Horeca ont bénéficié de l’exonération de la contribution annuelle 2021. Le montant facturé pour la contribution 2021 au 1er mars 2022 a atteint 23,736 millions € au lieu des quelques 30 millions € annuels compte tenu de l’exonération accordée. Le pourcentage d’établissements facturés disposant d’un système d'autocontrôle (SAC) validé est passé de 8% en 2011 à environ 21% en 2019, 2020 et 2021. Ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 10,7 millions €. Le secteur de l’Horeca compte seulement 1 % d’établissements disposant d’un SAC Validé.


Rétributions

L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA ainsi que par les vétérinaires indépendants chargés de mission (expertises, contrôles, certificats…). Ces prestations sont soit effectuées à la demande des entreprises, soit imposées par la réglementation.

Un montant de 45,044 millions € a été facturé en 2021.


E-communication

Le service financement privilégie la communication électronique.

Chaque année, les opérateurs sont invités à remplir une déclaration pour la contribution excepté pour les starters et la plupart des opérateurs du secteur primaire, qui reçoivent une facture établie d’office avec un montant forfaitaire. En 2021, l’envoi des invitations et des rappels d’invitations s’effectue par mail pour une moitié et par courrier pour l’autre moitié.


Gestion du contentieux

Afin de garantir une indispensable équité entre les entreprises, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances.

Lorsque des entreprises refusent de payer leurs factures, l’AFSCA peut prendre à leur égard des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la loi relative au financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. Depuis 2013, 1.865 dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce, avec une issue favorable pour l’Agence pour la majeure partie des dossiers (99%).




Audits du FAI 2018

Le 13 mars 2021, l'AFSCA a fait, en collaboration avec le FAI et le ministre, un dernier point sur les audits du FAI réalisés en 2018. Il en est ressorti que sur 107 recommandations, seules 19 n'ont pas été complètement réalisées à cause de la crise de la COVID-19 ou parce que l'AFSCA dépend de tiers pour cela.

Entre-temps, l'AFSCA poursuit son travail pour réaliser également les dernières recommandations. Ainsi, la nouvelle méthodologie de contrôle sera développée et mise en œuvre, le protocole entre l'AFSCA et le SPF Santé publique sera revu et une meilleure collaboration avec la police judiciaire est à l'étude.

En outre, les recommandations ont également eu un impact sur l'élaboration du nouveau business plan 2021-2024. Un certain nombre d'objectifs opérationnels ont été formulés pour assurer le suivi des recommandations en cours et une grande attention a été accordée à l'établissement de liens entre les indicateurs clés de performance et tous les processus stratégiques de l'Agence. Ceci doit permettre un meilleur suivi.




La suppression du titre de commissaire aux amendes administratives

Le 1er octobre 2021 est paru au Moniteur belge l'arrêté royal du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et abrogeant l’arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire.

Cet arrêté supprime le titre de "commissaire aux amendes administratives".

Les commissaires aux amendes administratives, ainsi que leurs adjoints, ont été désignés nominativement par l’arrêté royal du 23 janvier 2003. Dans chaque rôle linguistique, deux personnes étaient compétentes pour proposer des amendes administratives.

L'absence ou l'empêchement des commissaires constituait un danger pour la continuité du processus des amendes administratives. Pour cette raison, le conseiller général du service juridique était désigné comme le fonctionnaire compétent et, en son absence ou en cas d'empêchement, une dizaine de juristes.

Ce nouveau régime est entré en vigueur le 11 octobre 2021.