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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2021 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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UNE: Cellule 3 Version imprimable |  Dernière mise à jour le
10.06.2022
Action Conférence Les frontières ne sont pas un obstacle pour les fraudeurs. La coopération avec les autres États membres est donc essentielle dans la lutte contre la fraude alimentaire. Ainsi, l'Unité Nationale d'Enquête (UNE) de l'AFSCA a assisté la France dans une affaire où des poires Conférence belges avaient été francisées et où toute traçabilité avait été perdue. Les poires Conférence d'origine française sont vendues à un prix plus élevé, ce qui motive cette fraude. Grâce à l'enquête menée en Belgique, en coopération avec les autorités françaises, la fraude a pu être démontrée. Action NIMP Depuis 2019, un nouveau phénomène de fraude se développe, entre autres en Belgique, à savoir la fraude dans le cadre de la norme NIMP-15, la norme mondiale de mesures phytosanitaires pour les emballages en bois. Ce cachet, à l'aspect unique, est apposé sur les matériaux d'emballage en bois tels que les caisses et les palettes après qu'ils ont été traités contre les organismes nuisibles. Ainsi, les fruits et légumes peuvent être exportés en toute sécurité vers des pays tiers grâce à cet emballage. Seules les entreprises disposant d'une autorisation délivrée par l'AFSCA peuvent traiter les matériaux d'emballage en bois. Après ce traitement, un tampon portant un numéro unique appartenant à cette entreprise est apposé sur ce matériau d'emballage. La figure 1 montre une illustration de ce tampon.  Figure 1: tampon de la NIMP-15 - XX = code du pays ; par exemple BE pour la Belgique - 000 = numéro d'autorisation unique lié à l'entreprise - YY = par exemple HT et signifie ‘heat treatment’ Les entreprises malveillantes utilisent sans autorisation des tampons obtenus illégalement avec un numéro unique auprès d'opérateurs belges mais aussi étrangers (UE et hors UE). Cette fraude génère une plus-value illégale car le matériel d'emballage estampillé n'est pas traité. De plus, il représente une réelle menace pour la santé des plantes. Des fraudes aux tampons NIMP-15 sont également commises lorsque la véritable origine de certains produits est tenue cachée (par exemple dans le cadre de l'embargo russe sur les fruits et légumes). La lutte contre cette fraude s'est poursuivie en 2021. Au total, l'UNE a visité 22 entreprises suspectes. Suite à ces contrôles, 9 enquêtes pour fraude ont été menées et, à ce jour, 21 tampons NIMP-15 acquis illégalement ont été saisis. De plus, ces dossiers nécessitent une approche multidisciplinaire car un tampon NIMP-15 contient le logo de l'épi de maïs de l’IPPC (International Plant Protection Convention) et les copies illégales constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de ce logo, ce qui ne relève pas des compétences de l'AFSCA. Marché noir - poisson En 2021, l’UNE a été informée par le Département agriculture et pêche de la vente/du commerce illégal (marché noir) de produits de la pêche par des sociétés d’armateurs à des entreprises connues de l'AFSCA. Lors de ces ventes illégales, les produits de la pêche qui sont débarqués sur le quai échappent au contrôle, au triage, aux quota de pêche et à une éventuelle inspection avant la 1ere vente à des marchands ; tout cela se déroule selon un régime standard. Les navires de pêche accostent à la minque ou à proximité. Les modi operandi suivants ont été constatés :
Dans les deux situations, aucun étiquetage n’est apposé, aucune documentation n’est rédigée, le score QIM (Quality Index Method) n’est pas attribué par un expert et il n’y a pas de possibilité de contrôle aléatoire par l'AFSCA. Ce sont souvent les espèces ayant une valeur marchande plus élevée et/ou étant soumises à un quota spécifique qui font l’objet de cette fraude. C’est, d’une part, avantageux d’un point de vue fiscal et, d’autre part, les quantités pêchées ne sont pas déduites du quota de pêche. La traçabilité de ces produits n'étant pas garantie, cela constitue un risque pour la sécurité alimentaire. En outre, d’éventuelles anomalies dans les produits ne peuvent pas être contrôlées. Lors de la journée d'action, l’UNE a collaboré avec le Département agriculture et pêche, la police de la navigation et le SPF Économie. Au total, six bateaux amarrés à quai ont été contrôlés le jour de l'action : des constatations concernant la vente illégale (marché noir) de produits de la pêche ont été faites dans quatre navires de pêche. En outre, deux marchands ont été pris en flagrant délit d’acquisition de ces produits. OPSON Comme chaque année, l’UNE participe à l’action internationale Opson. L’opération Opson est une action internationale, coordonnée par Europol, à laquelle participent plusieurs États membres et pays tiers. Cette action vise la fraude alimentaire (ὄψον = nourriture) et, en particulier, les denrées alimentaires de contrefaçon et les denrées alimentaires de mauvaise qualité. On entend par « denrées alimentaires de contrefaçon », les denrées alimentaires qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle. Et on entend par « denrées alimentaires de mauvaise qualité », les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes à la législation européenne et nationale. Pour l’édition 2020-2021 (OPSON X), la Cellule 3 de l’UNE a collaboré avec l’Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances. Plus précisément, des contrôles à l’importation ciblant les envois non vétérinaires à déclaration obligatoire sont organisés. En raison de la COVID-19, les contrôles à l'importation en 2020-2021 ont été fortement limités aux contrôles à Brucargo (Aéroport de Zaventem). Au total, ces contrôles ont donné lieu à la saisie d’un peu plus de 4 tonnes de denrées alimentaires. Les infractions constatées étaient :
La Belgique a en outre pris part à l’action coordonnée sur le miel et a effectué 5 contrôles d’importation spécifiques. Aucune non-conformité n'a été constatée au niveau de la traçabilité. Au moment de l’importation, des échantillons ont été prélevés en vue d’une analyse quant à l’ajout de sucres étrangers. Ces analyses permettent de différencier un miel authentique d’un miel contrefait. Parmi les 5 échantillons, 1 était non conforme et 1 était suspect. Un résumé reprenant les résultats de tous les pays participants est publié sur le site web d'Europol. Contrôles routiers À la demande de la police locale et fédérale, l’UNE prend régulièrement part à des contrôles routiers clairement multidisciplinaires par nature, en collaboration avec d’autres services (ONEM, Douanes…). Généralement, les collaborateurs des ULC sont également présents lors de ces contrôles routiers. En 2021 aussi, l’UNE a organisé des contrôles routiers transfrontaliers en collaboration avec les équipes motorisées des Douanes et la Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA). Ceux-ci ont eu lieu le long de l'E19 à hauteur de Minderhout, le long de l'E34 à hauteur de Postel et le long de l'A12 à Berendrecht. Bien que 11 contrôles routiers étaient prévus, seuls 8 ont pu être réalisés avec la NVWA en raison d’annulations (dues au coronavirus). Au total, l’UNE a participé à 36 contrôles routiers lors desquels 705 véhicules ont été contrôlés. Dans 11,5% des cas (81 véhicules), des infractions ont été constatées par l’AFSCA et ont donné lieu à des PV ou des avertissements. |
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