Menaces à l'égard des agents de l'AFSCA Version imprimable |  Dernière mise à jour le
27.03.2024
Dans tous les cas où il est question de menaces, la (ou les) personne(s) menacée(s) a (ont) déposé une plainte auprès des services de police. De plus, dès citation par le Parquet, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien de ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences. On demande avec insistance aux parquets de traiter ces dossiers de menace. Dans ce cadre, les jugements et arrêts suivants ont été prononcés en 2023.
- Le jugement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 8 novembre 2023 condamne pénalement l'opérateur pour les faits suivants :
- menaces verbales contre, entre autres, les employés de l'AFSCA les 29 mars 2021 et 25 mai 2021 ;
- violence contre un employé de l'AFSCA le 26 mars 2021 et contre un autre employé le 25 mai 2021 ;
- menace contre un employé de l'AFSCA le 26 mars 2021 ;
- résistance aux contrôles les 26 mars 2021, 29 mars 2021, 15 avril 2021 et 25 mai 2021 ;
- autres infractions.
Toutes les accusations ont été considérées comme prouvées et l'opérateur a été condamné pénalement. Il est condamné à une peine de trois mois de prison et à une amende de 12 000 €, avec sursis pour la peine de prison pendant une période de trois ans et également avec sursis pour l'amende pendant une période de trois ans, à concurrence de 8 000 €.
L'Agence s'est constituée partie civile dans cette affaire en raison de l'incapacité de travail de notre contrôleur :
- 1 779,93 € de frais d’incapacité de travail ;
- 150 € de frais administratifs ;
- 67,96 € de frais de séjour ;
- 23,06 € de frais de mutuelle.
L'Agence obtient dans cette affaire une indemnisation de 2 020,95 € et une indemnité de procédure de 960 €.
- L’arrêt prononcé le 26 avril 2023 par la troisième chambre de la Cour d'Appel de Mons dans l’affaire des violences commises à l’égard de nos contrôleuses le 30 juillet 2018. Contrairement au jugement prononcé le 2 juin 2022 par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, cet arrêt n’est pas favorable.
Au pénal :
- la Cour confirme la culpabilité de l’opérateur pour les faits de la prévention B (rébellion au préjudice) et considère que l’intéressé « avait conscience de résister à un ordre qui lui était donné par des personnes représentant l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur fonction ». La Cour a considéré qu'en interpellant le prévenu sur le motif de sa présence et ses agissements, les policiers n'ont pas adopté un comportement manifestement illégal. L’opérateur bénéficie pour ces faits d’une suspension du prononcé de la condamnation, pendant une durée de trois ans, prenant cours à dater de l’arrêt de la Cour d’appel ;
- en ce qui concerne la prévention A (coups et blessures volontaires à l’encontre de notre contrôleur avec la circonstance que les coups ont entrainé une incapacité de travail) et la prévention C (outrage au préjudice), la Cour a estimé que les infractions pénales n'étaient pas établies, vu notamment l'état d'épilepsie et émotionnel du prévenu qui empêchent de considérer qu'il y a une intention délictuelle.
Au civil, en raison de l'acquittement du prévenu du chef des faits des préventions A et C, la Cour est sans compétence pour connaître de la réclamation fondée sur ceux-ci par les parties civiles.
- Le jugement prononcé le 4 avril 2023 par le Tribunal de première instance de Liège - division Huy. L’Agence s’était constituée partie civile pour des faits d’outrage commis par un opérateur à l’égard de notre contrôleur lors d’un contrôle du 03 décembre 2021 au cours duquel notre contrôleur a été violemment poussé et agrippé par l’opérateur. Les faits concernaient également un faux en écriture (passeports bovins) et de multiples infractions à la législation sur la sécurité alimentaire. Au pénal, le Tribunal condamne l’opérateur à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une peine d'amende de 16 000 € avec un sursis de 3 ans (pour la peine d'amende le sursis est accordé uniquement pour les 2/3). Il est en outre condamné à divers frais de justice et indemnités pour un total de 329,49 €.
Au civil, la constitution de partie civile de l'AFSCA est déclarée recevable et fondée. 1 € symbolique est accordé à l’AFSCA pour son dommage moral ainsi que l'indemnité de procédure de 210 €.
- Le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 3 avril 2023 concerne un dossier dans lequel l'opérateur et son gérant sont cités à comparaître pour de nombreux PV avec des faits entre février 2020 et avril 2022.
Le gérant est condamné à une peine de prison de 5 mois (avec sursis) et à une amende de 1 600 € pour détournement des produits saisis, bris de scellés et résistance aux contrôles. Il est acquitté des faits de résistance aux contrôles pour la période du 31 mars 2021 au 16 avril 2021 (où il menace de porter plainte) et du 4 mars 2022 (en raison de doutes sérieux). L'opérateur est condamné pour détournement des produits saisis, bris de scellés et résistance aux contrôles à une peine de prison de 5 mois (avec sursis) et à une amende de 6 000 €.
Au civil, l'Agence réclamait une indemnisation matérielle de 57 537,64 € (rétributions impayées suite à ces contrôles, frais de destruction des produits phytosanitaires saisis, etc.). Cette demande est intégralement accordée. La demande d'indemnisation morale est rejetée. Au contrôleur, une indemnisation matérielle de 175,13 € est accordée, ainsi qu'une indemnisation morale de 450 €.
- Le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Ypres le 23 mars 2023 concerne une intervention d’un contrôleur dans un restaurant le 6 mai 2022. Lors de ce recontrôle, il constate que toutes les non-conformités relevées lors du contrôle initial du 8 mars 2022 n'ont pas été corrigées. Lorsque le contrôleur s'assoit à une table près de l'entrée du restaurant, les gérants deviennent verbalement agressifs. Le contrôle est interrompu. L'opérateur bloque physiquement le chemin de sortie du contrôleur et le gilet du contrôleur est jeté dehors. Le contrôleur parvient à récupérer ses sacs que l'un des gérants voulait également jeter dehors. L'un des gérants donne également un coup de pied au derrière du contrôleur. Tous les faits reprochés sont considérés comme prouvés. Les opérateurs sont condamnés à une amende de 2 400 €, dont 1 200 € avec sursis, et une amende de 1 200 €, dont 600 € avec sursis, ainsi qu'à une peine de prison de 1 mois et une amende supplémentaire de 400 €. Le gérant est condamné à une amende de 1 200 €, dont 600 € avec sursis, ainsi qu'à une peine de prison de 8 jours et une amende de 208 €.
Au civil, les décisions sont les suivantes :
- 1 € symbolique à l’AFSCA ;
- une indemnisation de 500 € au contrôleur.
- Le jugement du tribunal de première instance de Tongres du 10 mars 2023 concerne des faits du 2 juin 2020, où l'opérateur a donné un coup de tête à notre contrôleur et l'a menacé. En 2020, le Parquet du Limbourg a annoncé que le dossier était classé sans suite, après quoi l'Agence a déposé une plainte avec constitution de partie civile en novembre 2020 auprès du juge d'instruction. L'opérateur est reconnu coupable de voies de fait intentionnelles et de menaces. Il est condamné à une peine de six mois de prison et à une amende de 800 €, avec sursis de l'exécution pendant une période de trois ans, à condition bien entendu que la partie adverse suive expressément les conditions à cet égard.
Au civil :
- une indemnisation de 56 € pour les deux jours d'incapacité de travail, une indemnisation de 22,54 € pour les frais de déplacement, une indemnisation de 100 € pour les frais administratifs, ainsi qu'une indemnisation morale de 500 € pour le contrôleur ;
- 49,84 € pour les frais d'intervention de la mutuelle, 493,77 € de frais d'incapacité de travail, 100 € concernant les frais administratifs et 1 € symbolique à titre de dommage moral pour l’AFSCA.
- Le jugement du tribunal correctionnel d'Oudenaarde du 24 janvier 2023 concerne une perquisition effectuée par un contrôleur chez un opérateur le 13 novembre 2020. De nombreuses infractions ont été constatées. Ensuite, l'opérateur a harcelé le contrôleur avec des dizaines de courriels. Il a également discrédité le contrôleur auprès de son supérieur hiérarchique en révélant son adresse privée dans un courriel le 7 février 2021. Le Parquet a cité à comparaître, l'AFSCA et le contrôleur se sont constitués parties civiles.
Le tribunal a jugé que :
- en ce qui concerne la charge A (le harcèlement du contrôleur), l'acquittement a été prononcé car, selon le tribunal correctionnel, la charge n'est pas prouvée. Selon le Président, la citation ne précise pas quelle action de harcèlement aurait été commise le 22 décembre 2020, la citation à comparaître est donc négligente et vague, et le dossier ne contient pas de preuve de harcèlement, selon le tribunal correctionnel ;
- pour toutes les autres charges (y compris la résistance à fournir des informations) : elles ont été considérées comme prouvées et l'opérateur a été condamné pénalement ;
- au civil, le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la partie civile (AFSCA et contrôleur) en raison du fait que les faits de la charge A n'ont pas été déclarés prouvés, et d'autre part, pour ce qui est de la demande fondée sur la charge O (résistance aux contrôles), il a été jugé qu'aucun préjudice n'avait été prouvé ;
- dans ces circonstances, le gérant a été condamné à une peine de trois mois de prison et à une amende de 16 000 €. La peine de prison a été entièrement assortie de sursis. En ce qui concerne l'opérateur, il a également été condamné à une amende de 16 000 €, ainsi qu'à tous les frais judiciaires
|
