Rapport d'activités 2023 de l'AFSCA

- Résultats globaux des analyses - Plans d'échantillonnage sectoriels

Scopes

Dernière mise à jour le 29.05.2024

Depuis le déploiement progressif de la nouvelle méthodologie de contrôle dans tous les secteurs, qui a commencé le 1/07/2021 et est toujours en cours, les nouveaux champs d'application suivants s'appliquent :

Scope de base
Phase 1 : ce champ d'application comprend 2 éléments : (1) le suivi des non-conformités identifiées lors des contrôles précédents dans l'entreprise et (2) le suivi des non-conformités identifiées lors de l'audit sur le système d'autocontrôle et le plan d'action correspondant.
Phase 2 : elle couvre les points fondamentaux et les plus pertinents relatifs aux principaux risques potentiels de la chaîne alimentaire et est appliquée de manière systématique (c'est-à-dire à chaque visite d'inspection).

Scope thématique infrastructure, hygiène et processus
Ce scope thématique permet de vérifier que les locaux et équipement de l’exploitation sont conformes aux exigences en matière d’infrastructure et de conception de sorte qu’un processus de production hygiénique soit possible. Ce scope a également pour but de contrôler, via un contrôle documentaire, les respects d’exigences relatives - entre autres - aux analyses, à la formation, à la lutte contre les nuisibles, etc.

Scope thématique agrément
Ici, il est vérifié si les opérateurs demandant un nouvel agrément satisfont aux exigences établies lors d'une première inspection dans le cadre de l'octroi de l’agrément conditionnel.

Scope thématique système d'autocontrôle
Il s'agit de vérifier si un opérateur actif dans le secteur de la distribution a mis en place un système d'autocontrôle basé sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) et/ou les guides d'autocontrôle disponibles, et s'il dispose de connaissances suffisantes en matière d'autocontrôle.

Scope thématique traçabilité
Il s'agit de vérifier si l'exploitant dispose d'un système ou d'une procédure permettant d'établir le lien entre les produits entrants et sortants afin de garantir leur traçabilité.

Scope thématique suivi des actions correctives des opérateurs
Il s’agit de faire le suivi des non-conformités constatées lors d’une précédente inspection.

Scope thématique contrôle phytosanitaire
Avec ce scope, la présence (de symptômes) d'organismes nuisibles chez les plantes est détectée. Aucune note n'est attribuée à ces check-lists ; en cas de soupçon de présence de tels organismes, un échantillonnage est effectué.

Scope thématique produits phytopharmaceutiques
Ce scope thématique vérifie chez les producteurs de plantes ornementales avec passeport phytosanitaire le respect des exigences liées au stockage et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Scope thématique bien-être animal
Ce scope thématique permet de vérifier le respect des exigences relatives au bien-être des animaux qui est réalisé à la demande des Régions, chargées du suivi des résultats.

Scope thématique conditionnalité
Ce scope thématique permet de vérifier que les différentes exigences qui doivent être contrôlées dans le cadre de la conditionnalité sont respectées dans les exploitations produisant des produits laitiers à la ferme.

Scope thématique sous-produits animaux
Ici, il est vérifié si les matériaux des catégories 1, 2 et 3 sont séparés les uns des autres et collectés, stockés et transportés correctement. De plus, il est contrôlé si un registre des sous-produits animaux est présent et maintenu, si les sous-produits animaux ont la bonne destination et si les règlements concernant la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles sont respectés.

Scope thématique sous-produits animaux - commerce intracommunautaire et exportations vers les pays tiers
Il s’agit de vérifier si les règles imposées par la législation sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont respectées chez les opérateurs qui ont des sous-produit animaux destinés à l’exportation et/ou au commerce intracommunautaire.

Scope thématique matériels à risque spécifiés
Ce scope thématique permet de vérifier la gestion correcte des matériels à risque spécifiés conformément au Règlement 999/2001.

Scope thématique contrôle documentaire
Il s’agit de vérifier que les exigences documentaires imposées par les différentes législations sont bien respectées par les opérateurs.

Scope thématique analyses
Ici, il est vérifié que les opérateurs respectent les réglementations en vigueur concernant l'analyse, ainsi que si le plan d'analyse dans le cadre du système d'autocontrôle de l'opérateur est correctement exécuté et suivi.

Scope thématique gestion des allergènes
Il s'agit de contrôler la communication écrite et/ou orale d'informations sur les allergènes dans le secteur de la distribution de produits alimentaires non préemballés.

Scope thématique interdiction de livraison
Ce scope thématique permet de vérifier que les dispositions applicables au lait cru durant une période d’interdiction de livraison sont bien suivies.

Scope thématique distributeur du lait
Ce scope thématique permet de vérifier les conditions correctes d’utilisation d’un distributeur automatique en matière d’hygiène.

Scope thématique transport à chaud avant l’autorisation
Avant l’octroi de l’autorisation, ce scope thématique permet de vérifier l’intégration dans le système d’autocontrôle des mesures visant à maîtriser les risques découlant du transport de carcasses de gros animaux des espèces ovine et caprine, d'animaux de l'espèce bovine et d'animaux de l'espèce porcine ou de sang de porcs non entièrement refroidis. Ce scope thématique permet également de vérifier le respect des normes microbiologiques.

Scope thématique monitoring dioxine
Il s’agit de vérifier si les exigences du monitoring dioxine imposées par le règlement 183/2005 et l’AR du 21 février 2006 sont respectés par les opérateurs qui manipulent des produits qui y sont soumis.

Scope thématique aliments médicamenteux pour animaux
Il s’agit de vérifier si les fabricants d’aliments médicamenteux et/ou produits intermédiaires respectent les obligations légales liés à leurs fabrication, stockage, transport et leur mise sur le marché.

Scope thématique exportations non autorisées d'additifs
Il s’agit de vérifier auprès des opérateurs qui fabriquent et utilisent des additifs non autorisés dans la fabrication d’aliments pour animaux en vue de l’exportation qu’ils respectent les règles liées à la détention de ce type de produit.

Scope thématique exportation
Il s’agit de vérifier auprès des opérateurs qui commercialisent des PPP (produits phytopharmaceutiques) en vue de l’exportation qu’ils respectent les règles liées à ce type d’activité.

Scope thématique sous-produits
Il s'agit de vérifier si les sous-produits des entreprises alimentaires sont séparés et stockés de manière appropriée. Si les sous-produits sont destinés à l'alimentation animale, leur conformité à cette fin est vérifiée. Les exigences en matière d'étiquetage, de traçabilité et d'autocontrôle sont également vérifiées.

Scope thématique transport à chaud
Ce scope thématique permet de vérifier l’intégration dans le système d’autocontrôle des mesures visant à maîtriser les risques découlant du transport de carcasses de gros animaux des espèces ovine et caprine, d'animaux de l'espèce bovine et d'animaux de l'espèce porcine ou de sang de porcs non entièrement refroidis. Ce scope thématique permet également de vérifier le respect des normes microbiologiques.

Scope thématique viandes séparées mécaniquement
Ici, il est vérifié si les opérateurs qui utilisent de la viande séparée mécaniquement comme matière première respectent les réglementations en vigueur à cet égard.

Scope thématique viandes ladres
Ce scope permet de vérifier le respect des conditions d’infrastructure, de travail et de congélation des viandes au sein des établissements découpant ou stockant des viandes ladres.

Scope thématique CDM
L'objet scope n'est pas fixe, mais adaptable afin de pouvoir mettre l'accent sur d’autres aspects du contrôle qui, en plus du contrôle au moyen du scope de base, est effectué par le CDM dans le secteur de la viande/du poisson. Pour l'année de contrôle 2023, l'accent a été mis sur la traçabilité.

Scope thématique produits d'origine animale
Ici, dans les boucheries et poissonneries du secteur de la distribution, on vérifie si les réglementations légales concernant les sous-produits animaux sont respectées. Dans les boucheries, on vérifie également si les exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité de la viande bovine sont respectées.

Scope thématique matériel emballage
Ce scope permet de vérifier que les matériaux d’emballage utilisés au sein du commerce de gros et du stockage de denrées alimentaires satisfassent aux exigences qui leur sont applicables.

Scope thématique contrôle de produits
Il s’agit de vérifier auprès des fabricants et des importateurs de PPP (produits phytopharmaceutiques) qu’ils respectent les obligations légales spécifiques liées à la fabrication et au commerce parallèle.

En outre, pour les sous-secteurs où la nouvelle méthodologie de contrôle ne s'applique pas encore, les anciens champs d'application restent d'application et certains champs d’applications génériques restent valables :

infrastructure, installation et hygiène : on vérifie si le bâtiment et le terrain de l'établissement satisfont aux conditions de base et aux éventuelles conditions particulières en matière d'infrastructure et d'installation en ce qui concerne la sécurité de la chaîne alimentaire et si les procédés de production se déroulent de manière hygiénique ;
infrastructure et installation (pour l'octroi d'un agrément) : on vérifie à la demande de l'opérateur si le bâtiment et le terrain de l'établissement satisfont aux conditions de base et aux éventuelles conditions particulières en matière d'infrastructure et d'installation au niveau de la sécurité de la chaîne alimentaire, de sorte que l'opérateur puisse recevoir un agrément ;
système d'autocontrôle : on vérifie si un opérateur, actif dans un secteur autre que celui de la production primaire, a implémenté un système d'autocontrôle basé sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) et s'il dispose de connaissances suffisantes à ce sujet. S'il s'agit d'un opérateur actif dans le secteur de la production primaire, on vérifie si les prescriptions en matière d’hygiène sont régulièrement contrôlées et si des registres sont tenus ;
traçabilité : on vérifie si l'opérateur dispose d'un système ou d'une procédure permettant de faire le lien entre les produits entrants et sortants afin d'en assurer la traçabilité. S'il s'agit d'un éleveur, on vérifie si l'enregistrement dans la base de données Sanitel est correct, si les animaux sont identifiés lorsque cela est exigé et si le registre d’exploitation est présent et tenu à jour ;
notification obligatoire : on vérifie si l'opérateur dispose de connaissances suffisantes pour savoir dans quels cas la notification à l'AFSCA est obligatoire, et s'il sait comment faire. On vérifie en outre si une procédure de rappel de produits est disponible, si l'opérateur a fait les notifications nécessaires à l'AFSCA par le passé et/ou s'il a déjà rappelé des produits au niveau du consommateur s'il avait une raison de le faire ;
données administratives de l'opérateur : on vérifie si l'opérateur dispose de l'enregistrement correct et, si nécessaire, des autorisations ou agréments pour les activités exercées. S'il s'agit d'un opérateur du secteur B2C, on vérifie en outre si l'attestation d'enregistrement ou d'autorisation est affichée et cela, à un endroit bien visible et accessible de l'extérieur pour le consommateur. S'il s'agit d'un éleveur, on vérifie si l'enregistrement dans la base de données Sanitel est correct ;
suivi retrait du marché et recall : ici, la fiabilité et la performance de l'opérateur sont vérifiées, ainsi que la prise de mesures appropriées par l'opérateur lorsqu'il a mis sur le marché des produits faisant l'objet d'un rappel ou d'un retrait ;
contrôles phytosanitaires : cela concerne les contrôles qui sont réalisés dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles pour les végétaux et les produits végétaux. Aucun score n'est attribué à ces check-lists : si l'on suspecte la présence de ce type d'organismes, un échantillonnage est effectué ;
produits phytopharmaceutiques : on vérifie si les produits phytopharmaceutiques et adjuvants présents sont agréés/autorisés, s'ils sont conservés correctement et s'ils peuvent être appliqués. On contrôle également si ces produits se trouvent dans leur emballage d'origine et portent l'étiquette d'origine, si le registre des utilisations est bien tenu à jour et, le cas échéant, si les cultures ont été soumises au contrôle pré-récolte approprié ;
santé animale : on vérifie le statut sanitaire des animaux et on s'assure que les programmes de lutte ou les programmes de contrôle sanitaire sont appliqués. Dans le contexte de la surveillance épidémiologique (maladies animales), on vérifie également si une convention a été conclue entre le responsable et le vétérinaire d'exploitation, et si les mesures de surveillance épidémiologique et de prévention des maladies animales à déclaration obligatoire sont respectées ;
médicaments et guidance vétérinaire : on contrôle les médicaments et aliments médicamenteux pour animaux présents dans l'établissement. On vérifie également si le registre des médicaments est bien tenu à jour, et si le responsable dispose d'une convention de guidance avec un vétérinaire ;
bien-être animal : il s'agit de contrôles concernant les aspects du bien-être animal dans les entreprises de production, notamment en ce qui concerne le transport, effectués à la demande des régions responsables du suivi des constatations ;
agrément pour l'exportation : cela concerne les contrôles réalisés à la demande de l’opérateur si ce dernier exporte ou souhaite exporter des produits destinés à la consommation humaine soumis à un agrément d'exportation vers la Fédération de Russie, le Kazakhstan ou la Biélorussie.
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine : on vérifie si une séparation est bien opérée entre les matériels de catégorie 1, 2 et 3, et si la collecte, l'entreposage et le transport se font correctement. On contrôle en outre s'il existe un registre administratif de sous-produits animaux et s'il est tenu à jour, si les sous-produits animaux sont affectés à la destination correcte, et si les prescriptions en matière de prévention, de lutte et d'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles sont respectées ;
étiquetage : on vérifie si les produits sont correctement étiquetés ou marqués, et si les allégations (claims) sont mentionnées ; pour les matériaux de contact, on peut en plus vérifier la déclaration de conformité ;
transport : on vérifie si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux sont transportés dans de bonnes conditions d'hygiène et si les exigences en matière de température sont respectées. En ce qui concerne le transport d’animaux vivants, on vérifie si les moyens de transport utilisés sont appropriés pour le transport d'animaux vivants et si les exigences en matière de traçabilité sont respectées.

En 2023, des inspections ont également été réalisées dans le cadre du scope "action spéciale parasites dans le poisson", visant à vérifier dans le secteur de la distribution si les mesures légales requises sont respectées pour contrôler l'absence de parasites dans les produits de la pêche, telles que l'inspection visuelle et le traitement par congélation des produits de la pêche destinés à être consommés crus avant leur mise sur le marché.