COMMUNICATION DU SPF SANTÉ PUBLIQUE ET DE L’AFSCA CONCERNANT LES RÈGLES SANITAIRES À SUIVRE POUR LES JEUNES CHIENS DESTINÉS À QUITTER LA BELGIQUE
Le SPF et l’AFSCA souhaitent rappeler aux vétérinaires les règles qui s’appliquent pour les mouvements des chiots.
Ce rappel fait suite à une notification reçue des autorités vétérinaires françaises faisant état de pratiques illégales mises en place par certains éleveurs résidant en Belgique avec la complicité de vétérinaires belges et visant à permettre à des animaux de compagnie de passer plusieurs fois la frontière sans être vaccinés contre la rage.
Les règles sont les suivantes :
- Tout chiot né en Belgique doit être identifié et enregistré avant l’âge de 8 semaines et certainement avant qu’il ne soit commercialisé. Le passeport belge qui est remis à l’acheteur, doit obligatoirement mentionner l’adresse de l’éleveur dans la rubrique I « coordonnées du propriétaire ». Le passeport doit également comporter une étiquette autocollante appliquée dans la rubrique XII « Divers » du passeport (page 37/39) ;
- Un chiot de moins de 3 mois (15 semaines en pratique) ne peut pas quitter la Belgique sans avoir été vacciné contre la rage, sauf si le pays de destination a marqué son accord et que le chiot s’y rend par avion. Pour être valable, la vaccination ne peut être effectuée qu’à partir de 12 semaines + délai de 21 jours. Cette information doit impérativement être communiquée à tout propriétaire qui souhaite emmener son animal de compagnie en dehors de la Belgique ;
En France, les chiens qui sont constatés en infraction avec la législation européenne concernant les mouvements/exportations d’animaux de compagnie sont placés sous surveillance sanitaire. Il s’agit d’une contrainte pour l’acheteur souvent de bonne foi, qui a reçu des informations erronées en Belgique.
- Seuls des passeports belges peuvent être délivrés sur le territoire belge. Cette règle est particulièrement importante à respecter pour les vétérinaires frontaliers ;
- Tout vétérinaire qui constate l’introduction illégale de chien est tenu de se conformer à la circulaire de l’AFSCA « information demandée aux vétérinaires agréés lors de la constatation d’introduction illégale de chiens, chats ou furets » (http://www.afsca.be/professionnels/productionanimale/animaux/circulaires/default.asp#A1064997)
Le non-respect des règles ci-dessus constitue une infraction à l’arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l’agrément des médecins vétérinaires et peut faire l’objet de sanctions.
Vous pouvez retrouver la législation en vigueur via les liens suivants :
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