09/06/2022

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NEWSLETTER pour les vétérinaires Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - L'AFSCA

NOUVEL ARRETE ROYAL INSTITUANT UNE SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS OU SONT DETENUS CERTAINS ANIMAUX Le 13 JUIN 2022, le nouvel arrêté royal du 20 mai 2022 instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux, entrera en vigueur. Cet arrêté royal (AR) est une mise en application des principes relatifs aux inspections sanitaires du règlement (UE) 2016/429 (AHL1). Les règles concernant la surveillance épidémiologique des porcs (depuis 1995), des bovins (depuis 1999) et des volailles (depuis 2008) ont été regroupées et restent globalement les mêmes. Quelques points d'attention à propos de cet AR : la responsabilité de désigner un vétérinaire et de conclure une convention de surveillance épidémiologique par espèce animale incombe à l'exploitant ; la désignation d'un suppléant sera facultative et se fera sur la base d'une concertation mutuelle entre le vétérinaire d'exploitation et l'exploitant et en fonction des disponibilités ; le vétérinaire d'exploitation est tenu d'effectuer lui-même au moins 80 % des missions réglementées. Il ajuste le nombre de conventions à la faisabilité de cet objectif. Le nombre maximal de conventions dans le secteur bovin et porcin n'a pas changé ; si une convention de surveillance épidémiologique n'est pas conclue avec un vétérinaire agréé pour une espèce animale ou si l'exécution des missions réglementées est empêchée, le troupeau concerné peut être bloqué comme mesure administrative. Les conventions actuelles restent valables si les conditions relatives au point 3 sont respectées ----------------------------------------------------------------------- 1 Législation européenne en matière de santé animale : règlement (UE) 2016/429 – Animal Health Law (AHL).

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