AFSCA - Newletter pour les vétérinaires

17/06/2024

ARRÊTÉ ROYAL DU 18 AVRIL 2024 RELATIF AUX RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE CERTAINES MALADIES ANIMALES

L’arrêté royal (AR) du 18 avril 2024relatif aux règles générales en matière de prévention et de lutte contre certaines maladies animales, publié le 6 mai 2024, est entré en vigueur le 16 mai 2024 et abroge par la même occasion l’arrêté royal du 3 février 2014. L’AR du 18 avril 2024 découle des dispositions européennes de la loi de santé animale (Animal Health Law) et rassemble dans un seul acte juridique des dispositions communes à plusieurs maladies animales.

Maladies concernées par les mesures
La liste des maladies pour lesquelles des mesures peuvent être prises est la suivante :

des maladies répertoriées pour les espèces et groupes d’espèces selon les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
des maladies zoonotiques qui étaient déjà reprises dans l’arrêté royal du 3 février 2014 ;
des maladies spécifiques au contexte épidémiologique belge.

Rôle et obligation du vétérinaire dans ce nouvel arrêté
Le vétérinaire qui est appelé par un détenteur est tenu d’examiner les animaux dans les 24 heures suivant l’appel sauf si cela est prévu autrement dans une législation spécifique, et d’effectuer si nécessaire, les prélèvements requis pour un examen de laboratoire.
Les dispositions concernant la notification obligatoire qui étaient présentes dans l’arrêté royal du 3 février 2014 ont été légèrement mises à jour. C’est dorénavant le vétérinaire qui a été appelé par le détenteur des animaux qui est chargé d’envoyer le formulaire de notification à l’ULC par courrier électronique. Le responsable des animaux ne doit plus co-signer le formulaire.
Tout vétérinaire est tenu de collaborer avec l'AFSCA en ce qui concerne les actions à prendre pour éviter ou réduire les risques liés à la maladie animale.

Mesures en cas d’introduction sur le territoire belge d’animaux pour lesquels le détenteur ne peut présenter de certificat sanitaire
La présence d’un certificat sanitaire lors de l’introduction sur le territoire belge d’animaux de rente constitue une garantie au regard de maladies transmissibles : c’est une obligation règlementaire. L’absence de ce certificat doit toujours être notifiée à l’AFSCA qui prendra les mesures prévues par la règlementation.
Parmi ces mesures, le responsable devra faire appel à un vétérinaire agréé qui contrôlera l’identification des animaux, effectuera un examen clinique et prélèvera les échantillons nécessaires afin de tester les différentes maladies pour lesquelles des garanties sanitaires sont données dans le certificat sanitaire propre à l’espèce concernée.

Nettoyage et désinfection
L’AR du 18 avril 2024 reprend les règles à suivre pour le nettoyage et la désinfection des locaux ayant hébergé des animaux infectés par une maladie réglementée.

Transport et abattage d’animaux désignés par un ordre d’abattage ou d’animaux provenant d’un établissement sous suspicion ou d’un foyer
Les règles qui étaient déjà en vigueur dans différentes législations ont été rassemblées dans le nouvel arrêté royal.

Gestion du lait et des produits laitiers provenant d’un établissement sous suspicion ou déclaré foyer
L’AR du 18 avril 2024 fixe les mesures à prendre concernant le lait et les produits laitiers provenant d’un établissement sous suspicion ou déclaré foyer pour une maladie contagieuse transmissible à l’homme par le lait et les produits laitiers.

L’arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire est abrogé.

Contact : apf.vetserv@health.fgov.be