Structure et organisation Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 04.07.2016

	Personnel
	Formation
	Budget
	Contributions, rétributions et gestion du contentieux

Créée par la loi du 4 février 2000, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est un parastatal fédéral. Elle est chargée de l'évaluation et de la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs mais aussi la santé des animaux et des plantes, ainsi que des contrôles de la sécurité sur l'ensemble de la chaîne alimentaire.

L'AFSCA intègre tous les services de contrôle compétents pour l'ensemble de la chaîne alimentaire. Elle contrôle les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les matières fertilisantes et les produits phytopharmaceutiques mais elle se charge également des mesures de prévention et de lutte relatives aux maladies animales et des aspects phytosanitaires (secteur végétal). La rédaction de la réglementation opérationnelle concernant les contrôles, la certification ou encore les normes d'infrastructure à respecter par les opérateurs de la chaîne alimentaire font également partie de ses missions. Rappelons que l'AFSCA gère également la communication sur toutes les matières qui la concernent, en particulier l'information fournie aux consommateurs.

Pour réaliser ses missions, l’AFSCA peut compter sur :

• environ 1.300 collaborateurs (1.261 en 2015) répartis dans :
  
  • les services centraux certifiés ISO 9001 (425 collaborateurs en 2015),
  • 11 unités provinciales de contrôle (UPC) accréditées ISO 17020 (685 collaborateurs en 2015),
  • 5 laboratoires internes accrédités ISO 17025 (environ 150 collaborateurs),
  • un service réalisant des enquêtes coordonnées pour lutter contre les fraudes (unité nationale d’enquête (UNE),
    
  
  
• une collaboration étroite avec divers services publics fédéraux et régionaux, dont la police et la douane, ainsi qu’avec des organismes privés,
  


• environ 600 (604 en 2015) indépendants chargés de missions (CDM), équivalant à environ 350 ETP ; l'Agence peut faire exécuter des tâches relatives à l’expertise, au contrôle, à l’échantillonnage, à la certification et à l’audit par, soit, des médecins vétérinaires, des bio-ingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels ou des bacheliers indépendants, soit des personnes morales (pour certification, audit, échantillonnage ou contrôle),
  


• un réseau d’environ 50 laboratoires externes agréés par l’AFSCA, ainsi que 9 laboratoires nationaux de référence,
  


• un budget d’environ 164 millions €.
  

Organigramme de l'AFSCA

La tendance est à la baisse en raison des mesures d’économies auxquelles l’agence est soumise.

L’AFSCA poursuit sa politique visant à faire découvrir aux futurs diplômés la diversité des fonctions existantes en son sein. A côté des accords de collaboration conclus avec certaines universités et/ou hautes écoles, elle a accueilli 47 étudiants dans le cadre de stages scolaires.


Budget

A côté d’une dotation venant des moyens publics, l’Agence dispose de recettes propres. En 2015, les recettes sont inférieures à celles de 2014. Comme en 2012, 2013 et 2014, le gouvernement a imposé aux institutions fédérales de lourdes mesures d’économie visant à limiter les dépenses.

Pour l’AFSCA, cela a résulté en une économie de 12,177 millions €, limitant les dépenses à celles considérées comme indispensables pour garantir la continuité du service. Ces mesures ont eu un impact significatif sur la mise en œuvre de certains projets, mais le travail n’a pas diminué.


Dépenses

Contributions, rétributions et gestion du contentieux

Contributions

La campagne 2015 a débuté en mars et était entièrement bouclée en novembre 2015. Le montant facturé en fin d’année atteignait 28,4 millions €. Cela correspond au budget fixé et est conforme aux projections formulées lors de l’élaboration des nouveaux tarifs.

La fin de cette campagne a été marquée par la mise en production d’une application de facturation et de comptabilité. Cette mise en production a monopolisé une énergie considérable durant plusieurs mois, de la part du personnel dédié au financement et à la comptabilité.

Le pourcentage d’établissements disposant d’un SAC validé est passé de 8 % en 2011, 12 % en 2012, 16,7 % en 2013, 18,4% en 2014 et 23,1% en 2015. Tous ces établissements ont pu bénéficier d’une contribution réduite. Le montant total de cette réduction dépasse les 9,5 millions €. Depuis 2013, l’AFSCA met les guides d’autocontrôle gratuitement à la disposition du secteur B2C, ce qui encourage les démarches de certification de ces opérateurs.


Rétributions

L’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe les montants facturés pour les prestations fournies par les collaborateurs de l’AFSCA et par les CDM (indépendants chargés de mission réalisant des expertises, contrôles, certificats, …) soit à la demande des opérateurs, soit imposées par la réglementation.

Un montant de 38,4 millions € a été facturé en 2015.

e-communication

Le service financement privilégie la communication électronique.

En 2011, 69 % des opérateurs déclaraient de manière autonome leurs données pour le calcul de la contribution annuelle via le portail mis à leur disposition. En 2015, il étaient plus de 80 %. Au cours de la campagne 2015, 46.000 opérateurs, soit quelques 30 %, ont fourni une adresse mail validée et 18.000 d’entre eux ont demandé à recevoir désormais leur facture par courriel.

Gestion du contentieux

Afin de respecter une indispensable équité entre les opérateurs, le service financement a poursuivi son action en matière de récupération de créances.

En dépit du contexte économique difficile, le taux d’impayés continue à évoluer favorablement : il est actuellement sous la barre de 1 %.

En cas de refus de régler les factures, l’AFSCA peut prendre des mesures de suspension d’autorisations et/ou d’agréments, de prestations et de saisies de produits en vertu de l’article 12 de la Loi financement du 9 décembre 2004, de manière à obtenir le paiement des sommes dues. En outre, 200 dossiers ont été introduits devant la Justice de paix ou le Tribunal de Commerce en 2015, avec une issue toujours favorable à l’Agence.