Menaces à l'égard des agents de l'AFSCA Version imprimable |  Dernière mise à jour le
11.06.2021
A chaque fois qu’il y a eu menaces à l’égard d’agents, la (ou les) personne(s) menacée(s) a (ont) déposé une plainte auprès des services de police. De plus, dès citation par le parquet, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien à ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences.
On demande avec insistance aux parquets de traiter ces dossiers de menace.
Les jugements et arrêts suivants ont été prononcés en 2020 :
- L'arrêt prononcé le 16 janvier 2020 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Mons dans le cadre des menaces proférées par un opérateur à l’encontre de notre contrôleur. Cet arrêt n’est pas favorable et confirme le jugement du 5 avril 2019 dont appel. Pour mémoire, le tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, section correctionnelle, avait acquitté le prévenu et s’était dès lors déclaré incompétent pour connaitre de la demande civile. La cour d’appel a estimé que les faits de la prévention (menaces), déclarés non établis par le premier juge, sont demeurés tels à l’issue des débats devant la cour. Ce dossier était trop faible au niveau factuel.
- Le jugement du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d'Ypres, du 27 avril 2020 concernant un cas de menaces verbales à l'encontre d'un contrôleur. L'AFSCA s'est portée partie civile dans cette affaire. L'Agence a réclamé un dédommagement moral de 1 €. Le tribunal condamne l'opérateur pour diffamation à l’encontre un fonctionnaire assermenté de l'AFSCA à une peine de prison d'un mois et à une amende de 800 €, ou à une peine de prison alternative de 8 jours. L'emprisonnement est suspendu pendant 3 ans. En matière civile, le tribunal condamne l'opérateur à payer à l'AFSCA le préjudice moral réclamé de 1 € et les frais de procédure de 90 €.
- Le jugement prononcé le 19 juin 2020 par le tribunal de première instance de Liège, division correctionnelle de Verviers, dans ce dossier de menaces proférées par un operateur à l’égard de trois agents de l’AFSCA. Le dossier concerne également des infractions relatives à l’identification des animaux, à l’expertise de viandes et aux médicaments vétérinaires. Au pénal, pour le volet « sécurité alimentaire », le jugement constate l'extinction de l'action publique par prescription pour les infractions à charge du prévenu. Pour rappel, les infractions concernent la période entre 2005 et 2008. Au civil, pour le volet « agression », les constitutions de partie civile de l'AFSCA et des trois agents ont été jugées recevables et fondées. L’intéressé est condamné au versement d’un dommage moral d’1 € symbolique à chaque victime. Il est condamné aux dépenses et divers frais.
- Le jugement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 22 octobre 2020 sur les menaces d'un opérateur à l'encontre d'un contrôleur. L'opérateur est condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois (avec une prolongation de trois ans) et à une amende de 1000 €, à laquelle s'ajoutent les surtaxes légales de 8000 €, pour des infractions liées à l'hygiène alimentaire, à l'information sur les allergènes et à la prévention des contrôles. En outre, l'opérateur est condamné à payer 1 € à l'AFSCA et 250 € au contrôleur.
- Le jugement du tribunal correctionnel d'Anvers du 7 décembre 2020. Suite à une inspection consécutive à une plainte, l'exploitant s'est montré verbalement agressif envers le contrôleur de l'AFSCA. Il a même refusé au contrôleur l'accès à la cafétéria. Le contrôleur a dû interrompre l'inspection et revenir avec l’agent de quartier parce qu'il ne se sentait pas en sécurité. Sur la terrasse devant la cafétéria, en plus de l'opérateur, il y avait une dizaine d'autres personnes qui lançaient toutes sortes d'accusations à l'inspecteur. Même lorsque le contrôleur, accompagné de la police, a voulu poursuivre l'inspection, l'exploitant a refusé l'accès à la cafétéria. Le policier présent a également été la cible de nombreuses accusations. En outre, lors du contrôle, il est apparu que des aliments étaient vendus à la cafétéria, bien qu'aucune autorisation n'ait été accordée à cet effet. Dans un premier temps, le ministère public a proposé une transaction de 200 € à l'opérateur, mais celle-ci est restée impayée. En droit pénal, l'opérateur est condamné à une amende de 800,00 €, soit 100,00 € majorés de 70 € de surtaxes, avec un sursis d'exécution de 3 ans. L'ASBL est condamnée à une amende de 4.000,00 €, soit 500,00 € majorés de 70 € de surtaxes, avec une prolongation de l'exécution pour une période de 3 ans. Le tribunal pénal a statué comme suit à propos de l'infraction : "Les faits sont absolument inadmissibles et démontrent, de la part des accusés, un manque de respect pour les contrôleurs de l'AFSCA et leur fonction sociale, ainsi que pour les réglementations imposées en matière d'hygiène alimentaire". Il a été considéré qu'une amende suspendue serait suffisante comme avertissement pour l'avenir, étant donné les casiers judiciaires vierges des deux accusés. En matière civile : l'opérateur a été condamné à payer des dommages et intérêts d'un 1,00 € définitif, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter de la date du jugement jusqu'à la date du paiement intégral, et à payer les frais de justice estimés à 180,00 €.
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