Menaces à l'égard des agents de l'AFSCA Version imprimable |  Dernière mise à jour le
21.04.2022
Dans tous les cas où il est question de menaces, la (ou les) personne(s) menacée(s) a (ont) déposé une plainte auprès des services de police. De plus, dès citation par le Parquet, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien de ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences. On demande avec insistance aux Parquets de traiter ces dossiers de menace. Dans ce cadre, les jugements et arrêts suivants ont été prononcés en 2021.
- Jugement du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d'Ypres, du 13 septembre 2021. Lors de ce contrôle effectué en 2018, l’opérateur s’est immédiatement montré agressif. La police, présente sur place, a pu maîtriser l’opérateur physiquement, et celui-ci s’est ainsi calmé au bout d'un moment. Lorsque la police l'a laissé repartir, il est retourné à sa voiture. Il s’est alors de nouveau montré agressif verbalement. Il a ensuite ouvert sa mallette et a lancé avec beaucoup de force un lourd sac (qui contenait un classeur à anneaux et une grosse pile de documents) en direction de la tête de l'inspecteur de l'AFSCA, qui a reçu le sac sur son épaule. Suite à cela, plus aucun contact n’était possible avec l’opérateur, ce qui constituait une entrave à la réalisation du contrôle. En effet, l'intéressé n'était pas disponible pour des explications supplémentaires ou ne pouvait pas être confronté à certaines constatations. Plusieurs infractions ont été constatées lors de ce contrôle, notamment l'absence d'un inventaire d’exploitation pour les bovins. Un recontrôle a eu lieu en 2019. Lors de ce recontrôle, plusieurs infractions ont à nouveau été constatées parmi lesquelles, par exemple, une quarantaine de bovins étaient présents, dont une partie n’avait pas accès à de l’eau potable. Le tribunal a acquitté l’opérateur pour les infractions à l'article 52, 1° de l'Arrêté royal du 21 juillet 2016, à savoir ne pas avoir pu justifier à tout moment l'acquisition et la possession de médicaments pour ses animaux et l'administration de ces médicaments à ses animaux. Le tribunal a condamné l’opérateur pour toutes les autres infractions. L’opérateur a été condamné au paiement d’une amende de 4.000€, dont 1.600 € avec un sursis de trois ans. L'opérateur a également été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Les montants ci-dessous ont été accordés aux parties civiles :
- AFSCA : 1 € ;
- inspecteur AFSCA : 250 € ;
- inspecteur AFSCA : 500 € ;
- indemnité de procédure : 520 €.
- Jugement du Tribunal correctionnel de Huy prononcé ce 2 novembre 2021 à la fois pour le volet « menaces » et pour les infractions à la législation alimentaire constatées chez un opérateur sur citation du Parquet de Liège en suivi de plusieurs PV de l’AFSCA datant de 2017 et 2018. Le Tribunal reconnaît l’outrage et les menaces du gérant à l’égard de notre contrôleur lors d’un contrôle du 27 août 2018. Le Tribunal rejette toutefois l’opposition au contrôle au motif que le contrôle ait pu se poursuivre. Le Tribunal rejette les constitutions de parties civiles de l’AFSCA et d’un autre contrôleur et considère que seule celle de l’autre contrôleur est fondée. Le Tribunal reconnaît pratiquement toutes les infractions à la législation alimentaire constatées dans le chef de la société. Le Tribunal souligne la gravité et la récurrence des infractions constatées par l’AFSCA depuis plusieurs années, le définissant comme un multirécidiviste. Au pénal (pour le suivi des PV de l’AFSCA), la société est condamnée à un amende conséquente de 30.000 € avec toutefois un sursis de 3 ans pour une partie de celle-ci. La société est condamnée à divers frais de procédure. Le gérant est également condamné en son nom propre pour ces infractions ainsi que 2 autres membres de la société. Au civil (pour l’outrage), le gérant est condamné à 1 € symbolique de dommage moral à l’égard de notre contrôleur (+ une indemnité de procédure de 180 €).
- Jugement du Tribunal correctionnel de Liège du 8 novembre 2021. Dans ce dossier « menaces » le contrôleur et l’AFSCA avaient déposé plainte avec constitution de parties civiles suite à l’agression dont le contrôleur avait été la victime le 16 septembre 2020 durant le contrôle d’un magasin. L’auteur des faits est le boucher du magasin. Le boucher a été poursuivi par l’Auditorat du travail de Liège pour « acte de violence au travail à l’encontre d’un travailleur dans l’exercice de ses fonctions » (Code pénal social + loi relative au bien-être des travailleurs). Le jugement rendu reconnait entièrement les constitutions de parties civiles de l’AFSCA et du contrôleur et condamne l’auteur des faits :
- au civil : à 1 € symbolique d’indemnisation pour le dommage moral causé au contrôleur et 1 € symbolique d’indemnisation pour le dommage moral causé à l’AFSCA ;
- au pénal : à une amende de 4.800 € ;
- à tous les frais.
|
