Menaces à l'égard des agents de l'AFSCA Version imprimable |  Dernière mise à jour le
04.04.2023
Dans tous les cas où il est question de menaces, la (ou les) personne(s) menacée(s) a (ont) déposé une plainte auprès des services de police. De plus, dès citation par le parquet, l’AFSCA se porte systématiquement partie civile en soutien de ses agents. Après notification de la menace, les personnes menacées sont contactées afin de mieux cerner la gravité et les conséquences. On demande avec insistance aux parquets de traiter ces dossiers de menace. Dans ce cadre, les jugements et arrêts suivants ont été prononcés en 2022.
- Le jugement prononcé ce 10 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Tournai. Il s’agit d’un dossier d’outrage, calomnie et injures sur les réseaux sociaux (Facebook) à l’encontre de notre contrôleur et de l’AFSCA en réaction à un ordre d’euthanasie délivré par l’AFSCA pour l’importation illégale de 2 chiens. En mai 2018, l’AFSCA et le contrôleur se sont constitués parties civiles pour ces faits. La chambre du conseil avait porté l’affaire devant le tribunal correctionnel de Tournai. Dans son jugement, le tribunal estime toutefois que les préventions de calomnie et injures relèvent du délit de presse et donc de la compétence de la cour d'assises. Il rejette sa compétence sur cette base. Par contre, le tribunal correctionnel est bien compétent pour l’infraction d’outrage et décide :
- au pénal, que la prévention d’outrage est établie ; il ordonne toutefois la suspension du prononcé de la condamnation pour une période de 3 ans ;
- au civil, il accueille les constitutions de parties civiles et accorde, pour les dommages moraux encourus :
- un montant de 1 € symbolique à l’AFSCA ;
- un montant de 150 € au contrôleur.
- Le jugement prononcé le 13 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Tournai. L’opérateur s’était opposé à un contrôle de l’AFSCA le 10 décembre 2019 à Seneffe. Pour rappel, à l’entrée de la ferme figurait un panneau interdisant l’accès aux contrôleurs sous peine de « danger de mort ». L’AFSCA avait dénoncé les faits au parquet et s’était constituée partie civile. A l’audience, la partie adverse a reconnu l’opposition au contrôle. Au civil, le tribunal accueille la constitution de partie civile de l’AFSCA et lui octroie le montant d’ 1 € symbolique pour son dommage moral. Au pénal, l’opérateur bénéficie d’une suspension du prononcé de la condamnation durant 3 ans. Il doit s’acquitter des frais de procédure.
- Le jugement du tribunal de première instance de Flandre orientale, division d'Oudenaarde, du 14 février 2022, condamne deux opérateurs pour des actes de menace verbale, de rébellion et de coups intentionnels. Le premier prévenu a été condamné à 10 mois d'emprisonnement pour l'ensemble de ces faits et le second prévenu a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les faits de rébellion. Au civil, l’AFSCA s'est vue attribuer 1 € pour son dommage moral et les 4 inspecteurs se sont vus attribuer 250 € + intérêts.
- Le jugement prononcé le 2 juin 2022 par la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, concerne des faits qui remontent au 30 juillet 2018 lors d’un contrôle à Mons de denrées distribuées par un opérateur, suite à une plainte déposée au point de contact de l’AFSCA. En vue d’aider la police, la contrôleuse a posé sa main sur le bras gauche de l’opérateur qui s’est alors retourné vers elle et lui a asséné un coup à la lèvre supérieure avec le poing fermé de sa main droite. L’opérateur a également saisi la main de la contrôleuse et l’a mordue. Lors du contrôle, l’opérateur a par ailleurs injurié et menacé le contrôleur. Il s'agit d'un jugement sévère à l'égard de l’opérateur qui est condamné au pénal à une peine de prison de 18 mois et à une amende de 400 euros avec sursis de 3 ans, pour les faits suivants :
- coups et blessures volontaires avec la circonstance que les coups ont entrainé une incapacité de travail ;
- rébellion au préjudice ;
- outrage au préjudice.
Au civil, les constitutions de partie civile de l'AFSCA et de la contrôleuse sont déclarées recevables et fondées. L’opérateur est condamné à payer les divers montants réclamés en principal, à savoir :
- à la contrôleuse : 250 € à titre de dommage moral ;
- 1 € provisionnel pour le dommage matériel ;
- 1 € à titre de dommage moral.
À l’AFSCA:
- 930,27 € à titre de dommage matériel ;
- 200 € à titre de dommage moral.
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