Contrôles ciblés Version imprimable |  Dernière mise à jour le
31.05.2023
Matériaux de contact
Ci-dessous sont pris en compte les fabricants et les grossistes de matériaux qui sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
| Nombre de missions |
Nombre d'opérateurs |
| 168 |
166 |
Résultats d'inspection
| |
Nombre de
check-lists |
Check-lists
favorables (%) |
| Infrastructure, installation et hygiène |
165 |
90,3 |
| Système d'autocontrôle |
162 |
82,1 |
| Traçabilité |
160 |
95,0 |
| Total |
487 |
89,1 |
Mesures prises suite aux non-conformités
| |
Nombre de mesures |
| Avertissements |
32 |
| PV |
8 |
| Saisies |
2 |
| Total |
42 |
Recyclage du plastique : nouvelle législation Européenne
Un règlement portant sur l’utilisation de plastique recyclé dans la fabrication des objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est entré en vigueur le 10 octobre 2022 (Règlement (UE) 2022/1616). Ce règlement s’inscrit dans le cadre du plan d’actions établi par la Commission européenne qui vise à promouvoir l’économie circulaire. Depuis 2015, différentes mesures ont été prises pour réduire l’utilisation de plastique à usage unique et favoriser des alternatives de réutilisation et/ou recyclage :
- la directive « Packaging and Packaging waste » fixe comme objectif global de recycler au minimum 50% en poids des déchets en matières plastiques pour le 31 décembre 2025.pour le 31 décembre 2025.
- la directive « Single Use Plastic », quant à elle, fixe comme objectif plus précis que les bouteilles (constituées principalement de PET) pour les boissons d’une capacité maximale de 3 litres, contiennent au moins en moyenne un quart de plastique recyclé (bouchons compris).
De plus, depuis le 1er janvier 2022, les états membres doivent payer une contribution nationale à la Commission européenne fixée sur base de la quantité de déchets d’emballage plastiques non-recyclés à hauteur de 800 € par tonne. Pour 2022, la contribution à payer par la Belgique est estimée à environ 150 millions €.
C’est dans ce contexte, qu’il était devenu primordial de réglementer l’utilisation de matières plastiques recyclées dans les objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Le règlement 2022/1616 vise à étendre la capacité de recyclage des plastiques dans l’Union européenne et à augmenter la part de plastique recyclé dans les objets et emballages alimentaires. Une condition préalable à toute augmentation de la part de matériaux recyclés dans les emballages alimentaires et dans les autres matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments, demeure le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Ce règlement y pourvoit en prévoyant un certain nombre d’exigences destinées à assurer la sécurité des emballages alimentaires en plastique recyclé. Il reprend comme obligation, la création d’un registre publique de l’Union européenne dans lequel tous les recycleurs devront s’enregistrer. |
Transport
Sont pris en compte le transport congelé, réfrigéré et non réfrigéré de denrées alimentaires, le transport d'aliments pour animaux et le transport d'animaux vivants, y compris aux points d'arrêt et à l'abattoir.
Les contrôles routiers sont effectués dans toute la Belgique. Des contrôles du transport des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont également effectués par les entreprises elles-mêmes lors de la livraison ou de l'expédition des produits.
| Nombre de missions |
Nombre d'opérateurs |
| 1.989 |
1.388 |
Résultats d'inspection
| |
Nombre de
check-lists |
Check-lists
favorables (%) |
| Traçabilité |
13 |
84,6 |
| Transport |
2.005 |
90,1 |
| Total |
2.018 |
90,1 |
Mesures prises suite aux non-conformités
| |
Nombre de mesures |
| Avertissements |
109 |
| PV |
68 |
| Saisies |
33 |
| Fermetures temporaires |
1 |
| Mesures suite aux non-conformités à l'encontre d'une autre entreprise |
1 |
| Autres |
6 |
| Total |
218 |
Les non-conformités graves les plus courantes concernent :
- le non-respect des températures des aliments réfrigérés et congelés et de la chaîne du froid (11,8%) ;
- le non-respect des températures des denrées alimentaires transportées et de la chaîne du chaud (8,0%) ;
- l’absence de nettoyage et de désinfection des moyens de transport des animaux vivants (5,5%) ;
- l’absence de tous les documents nécessaires (passeport, document de circulation, ...) des animaux présents (4,2%) ;
- l’absence de protection des produits contre toute forme de contamination (4,0%).
Étiquetage des denrées alimentaires
Sont pris en compte tous les secteurs d'activité où l'étiquetage est important, que ce soit dans le secteur primaire, le secteur de la transformation ou le secteur de la distribution.
| Nombre de missions |
Nombre d'opérateurs |
| 6.644 |
5.871 |
Résultats d'inspection
| |
Nombre de
check-lists |
Check-lists
favorables (%) |
| Etiquetage |
11.577 |
87,0 |
| Total |
11.577 |
87,0 |
Mesures prises suite aux non-conformités
| |
Nombre de mesures |
| Avertissements |
795 |
| PV |
576 |
| Saisies |
335 |
| Procédures de retrait ou de suspension de l'agrément |
10 |
| Mesures suite aux non-conformités à l'encontre d'une autre entreprise |
19 |
| Fermetures temporaires |
14 |
| Autres |
54 |
| Total |
1.803 |
Les non-conformités graves les plus fréquentes en matière d'étiquetage des denrées alimentaires concernaient :
- les informations sur les allergènes ne peuvent être communiquées au consommateur (par écrit ou oralement) sans délai (38,5%) ;
- pour tous les produits contrôlés, la liste des ingrédients indiquant les substances et produits provoquant des allergies ou intolérances, le numéro de lot, la date limite de consommation non modifiée et les instructions de conservation ne sont pas présents (= lisibles, indélébiles et pas dans la ou les langues de la zone linguistique où les produits sont commercialisés) (24,5%) ;
- une allégation de santé générale non accompagnée d'une allégation de santé spécifique autorisée (23,6%) ;
- les allégations de santé ne sont pas autorisées (18,7%) ;
- les dispositions de l'annexe de l’AM du 22/12/2021 (concernant la fabrication et le commerce de compléments alimentaires contenant des substances autres que des nutriments et des plantes ou préparations de plantes) ne sont pas respectées (13,8 %).
Crise en Ukraine - impact sur l'étiquetage
En 2022, le conflit en Ukraine a entraîné une pénurie de certaines matières premières comme les produits à base de tournesol (huile de tournesol, graines de tournesol…). Certains producteurs de denrées alimentaires ont dès lors été contraints de modifier la composition de leurs produits. De telles modifications doivent être mentionnées sur les étiquettes de ces denrées alimentaires mais dans de nombreux cas, les étiquettes sont imprimées longtemps à l'avance et ne sont donc pas adaptées à la nouvelle composition du produit.
C’est pourquoi, le SPF Économie a - en concertation avec le SPF Santé publique et l'AFSCA - élaboré des mesures exceptionnelles temporaires, et ce sans compromettre la santé publique. Ces mesures s'appliquent à toutes les denrées préemballées qui sont vendues sur le marché belge.
Il y a deux situations possibles :
Les producteurs qui le peuvent doivent immédiatement adapter leurs étiquettes ou apposer des autocollants, des jets d'encre ou des tampons aux étiquettes pré-imprimées des emballages déjà existants. L'indication clairement lisible de l’adaptation est - d’après cette méthode - immédiatement visible, indélébile et non trompeuse.
Les entreprises qui ne sont pas en mesure de modifier immédiatement l'emballage ou les étiquettes de leurs produits peuvent continuer à les commercialiser, à condition d'informer les consommateurs d'une manière alternative. Pour chaque produit dans lequel un produit à base de tournesol est remplacé, il convient de faire une déclaration auprès du SPF Économie via une plateforme spéciale. Aucun changement n'est donc apporté à l'étiquette dans un premier temps. Une affiche dans le magasin avertit les consommateurs des éventuelles modifications. Via un QR code qui mène au site web https://etiket.economie.fgov.be/fr/label, le consommateur peut consulter la liste des produits concernés et vérifier quels ingrédients ont été utilisés comme substituts.
Cette deuxième méthode de travail ne s’applique toutefois pas aux ingrédients qui sont remplacés par des allergènes ou aux produits avec des allégations nutritionnelles et des allégations de santé, et ce afin de ne pas créer de risque pour la santé publique.
Depuis 2022, les mesures exceptionnelles ne sont autorisées que pour les graines de tournesol et ses produits dérivés, comme l’huile de tournesol. La liste des produits peut, si nécessaire, être élargie en fonction de la situation économique.
Vous trouverez davantage d'informations (notamment une FAQ…) sur le site web du SPF Économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/situation-en-ukraine/etiquetage-des-denrees |
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