Scopes Version imprimable |  Dernière mise à jour le
07.06.2023
Depuis le déploiement progressif de la nouvelle méthodologie de contrôle dans tous les secteurs, qui a commencé le 01/07/2021 et est toujours en cours, les nouveaux champs d'application suivants s'appliquent :
Scope de base
Phase 1 : ce champ d'application comprend 2 éléments : (1) le suivi des non-conformités identifiées lors des contrôles précédents dans l'entreprise et (2) le suivi des non-conformités identifiées lors de l'audit sur le système d'autocontrôle et le plan d'action correspondant.
Phase 2 : elle couvre les points fondamentaux et les plus pertinents relatifs aux principaux risques potentiels de la chaîne alimentaire et est appliquée de manière systématique (c'est-à-dire à chaque visite d'inspection).
Scope thématique gestion des allergènes
Il s'agit de contrôler la communication écrite et/ou orale d'informations sur les allergènes dans le secteur de la distribution de produits alimentaires non préemballés.
Scope thématique interdiction de fumer
Il s'agit de contrôles dans le secteur Horeca pour vérifier le respect des exigences en matière d'interdiction de fumer.
Scope thématique produits d'origine animale
Il s'agit de vérifier, dans les boucheries et les poissonneries du secteur de la distribution, que les matières des catégories 1, 2 et 3 sont séparées et correctement collectées, stockées et transportées. Il s'agit également de vérifier si les registres des sous-produits animaux sont présents et tenus à jour, et si les sous-produits animaux ont la bonne destination. Les boucheries sont également contrôlées pour vérifier la conformité avec les exigences en matière d'étiquetage et de traçabilité de la viande bovine.
Scope thématique système d'autocontrôle
Il s'agit de vérifier si un opérateur actif dans le secteur de la distribution a mis en place un système d'autocontrôle basé sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) et/ou les guides d'autocontrôle disponibles, et s'il dispose de connaissances suffisantes en matière d'autocontrôle.
Scope thématique sous-produits
Il s'agit de vérifier si les sous-produits des entreprises alimentaires sont séparés et stockés de manière appropriée. Si les sous-produits sont destinés à l'alimentation animale, leur conformité à cette fin est vérifiée. Les exigences en matière d'étiquetage, de traçabilité et d'autocontrôle sont également vérifiées.
Scope thématique traçabilité
Il s'agit de vérifier si l'exploitant dispose d'un système ou d'une procédure permettant d'établir le lien entre les produits entrants et sortants afin de garantir leur traçabilité.
Scope thématique suivi des actions correctives des opérateurs
Il s’agit de faire le suivi des non-conformités constatées lors d’une précédente inspection.
Scope thématique sous-produits animaux - commerce intracommunautaire et exportations vers les pays tiers
Il s’agit de vérifier si les règles imposées par la législation sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont respectées chez les opérateurs qui ont des sous-produit animaux destinés à l’exportation et/ou au commerce intracommunautaire.
Scope thématique contrôle documentaire
Il s’agit de vérifier que les exigences documentaires imposées par les différentes législations sont respectées par les opérateurs.
Scope thématique monitoring dioxine
Il s’agit de vérifier si les exigences du monitoring dioxine imposées par le règlement 183/2005 et l’AR du 21 février 2006 sont respectés par les opérateurs qui manipulent des produits qui y sont soumis.
Scope thématique aliments médicamenteux pour animaux
Il s’agit de vérifier si les fabricants d’aliments médicamenteux et/ou produits intermédiaires respectent les obligations légales liés à leurs fabrication, stockage, transport et leur mise sur le marché.
Scope thématique exportations non autorisées d'additifs
Il s’agit de vérifier auprès des opérateurs qui fabriquent et utilisent des additifs non autorisés dans la fabrication d’aliments pour animaux en vue de l’exportation qu’ils respectent les règles liées à la détention de ce type de produit.
Scope thématique exportation
Il s’agit de vérifier auprès des opérateurs qui commercialisent des PPP (produits phytopharmaceutiques) en vue de l’exportation qu’ils respectent les règles liées à ce type d’activité.
Scope thématique contrôle de produits
Il s’agit de vérifier auprès des fabricants et des importateurs de PPP qu’ils respectent les obligations légales spécifiques liées à la fabrication et au commerce parallèle.
En outre, pour les sous-secteurs où la nouvelle méthodologie de contrôle ne s'applique pas encore, les anciens champs d'application restent d'application :
- infrastructure, installation et hygiène : on vérifie si le bâtiment et le terrain de l'établissement satisfont aux conditions de base et aux éventuelles conditions particulières en matière d'infrastructure et d'installation en ce qui concerne la sécurité de la chaîne alimentaire, et si les procédés de production se déroulent de manière hygiénique ;
- infrastructure, installation et hygiène & autocontrôle : on vérifie si le bâtiment et le terrain de l’établissement satisfont aux conditions de base et aux éventuelles conditions particulières en matière d’infrastructure et d’installation en ce qui concerne la sécurité de la chaîne alimentaire, et si les procédés de production se déroulent de manière hygiénique. Pour un opérateur actif dans le B2C, on vérifie si les prescriptions en matière de respect des températures sont régulièrement contrôlées et si des registres sont tenus ;
- infrastructure et installation (pour l'octroi d'un agrément) : on vérifie à la demande de l'opérateur si le bâtiment et le terrain de l'établissement satisfont aux conditions de base et aux éventuelles conditions particulières en matière d'infrastructure et d'installation au niveau de la sécurité de la chaîne alimentaire, de sorte que l'opérateur puisse recevoir un agrément ;
- système d'autocontrôle : on vérifie si un opérateur, actif dans un secteur autre que celui de la production primaire, a implémenté un système d'autocontrôle basé sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points) et s'il dispose de connaissances suffisantes à ce sujet. S'il s'agit d'un opérateur actif dans le secteur de la production primaire, on vérifie si les prescriptions en matière d’hygiène sont régulièrement contrôlées et si des registres sont tenus ;
- traçabilité : on vérifie si l'opérateur dispose d'un système ou d'une procédure permettant de faire le lien entre les produits entrants et sortants afin d'en assurer la traçabilité. S'il s'agit d'un éleveur, on vérifie si l'enregistrement dans la base de données Sanitel est correct, si les animaux sont identifiés lorsque cela est exigé et si le registre d’exploitation est présent et tenu à jour ;
- notification obligatoire : on vérifie si l'opérateur dispose de connaissances suffisantes pour savoir dans quels cas la notification à l'AFSCA est obligatoire, et s'il sait comment faire. On vérifie en outre si une procédure de rappel de produits est disponible, si l'opérateur a fait les notifications nécessaires à l'AFSCA par le passé et/ou s'il a déjà rappelé des produits au niveau du consommateur s'il avait une raison de le faire ;
- données administratives de l'opérateur : on vérifie si l'opérateur dispose de l'enregistrement correct et, si nécessaire, des autorisations ou agréments pour les activités exercées. S'il s'agit d'un opérateur du secteur B2C, on vérifie en outre si l'attestation d'enregistrement ou d'autorisation est affichée et cela, à un endroit bien visible et accessible de l'extérieur pour le consommateur. S'il s'agit d'un éleveur, on vérifie si l'enregistrement dans la base de données Sanitel est correct ;
- contrôles phytosanitaires : cela concerne les contrôles qui sont réalisés dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles pour les végétaux et les produits végétaux. Aucun score n'est attribué à ces check-lists : si l'on suspecte la présence de ce type d'organismes, un échantillonnage est effectué ;
- produits phytopharmaceutiques : on vérifie si les produits phytopharmaceutiques et adjuvants présents sont agréés/autorisés, s'ils sont conservés correctement et s'ils peuvent être appliqués. On contrôle également si ces produits se trouvent dans leur emballage d'origine et portent l'étiquette d'origine, si le registre des utilisations est bien tenu à jour et, le cas échéant, si les cultures ont été soumises au contrôle pré-récolte approprié ;
- santé animale : on vérifie le statut sanitaire des animaux et on s'assure que les programmes de lutte ou les programmes de contrôle sanitaire sont appliqués. Dans le contexte de la surveillance épidémiologique (maladies animales), on vérifie également si une convention a été conclue entre le responsable et le vétérinaire d'exploitation, et si les mesures de surveillance épidémiologique et de prévention des maladies animales à déclaration obligatoire sont respectées ;
- médicaments et guidance vétérinaire : on contrôle les médicaments et aliments médicamenteux pour animaux présents dans l'établissement. On vérifie également si le registre des médicaments est bien tenu à jour, et si le responsable dispose d'une convention de guidance avec un vétérinaire ;
- sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine : on vérifie si une séparation est bien opérée entre les matériels de catégorie 1, 2 et 3, et si la collecte, l'entreposage et le transport se font correctement. On contrôle en outre s'il existe un registre administratif de sous-produits animaux et s'il est tenu à jour, si les sous-produits animaux sont affectés à la destination correcte, et si les prescriptions en matière de prévention, de lutte et d'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles sont respectées ;
- étiquetage : on vérifie si les produits sont correctement étiquetés ou marqués, et si les allégations (claims) sont mentionnées ; pour les matériaux de contact, on peut en plus vérifier la déclaration de conformité ;
- coproduits de denrées alimentaires : on vérifie si les déchets et les coproduits sont séparés et entreposés de manière appropriée. S'il s'agit de coproduits destinés aux aliments pour animaux, on vérifie s'ils sont propres à cette utilisation. On vérifie en outre les exigences en matière d'étiquetage, de traçabilité et d'autocontrôle ;
- transport : on vérifie si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux sont transportés dans de bonnes conditions d'hygiène et si les exigences en matière de température sont respectées. En ce qui concerne le transport d’animaux vivants, on vérifie si les moyens de transport utilisés sont appropriés pour le transport d'animaux vivants et si les exigences en matière de traçabilité sont respectées ;
- agrément pour l'exportation : cela concerne les contrôles réalisés à la demande de l’opérateur si ce dernier exporte ou souhaite exporter des produits destinés à la consommation humaine soumis à un agrément d'exportation vers la Fédération de Russie, le Kazakhstan ou la Biélorussie.
|
