AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2014 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire RECHERCHER A à Z

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Notifications et suites des contrôles Version imprimable   |   Dernière mise à jour le 15.07.2015 RASFF En 2014, 3.090 notifications (3.516 en 2012, 3.133 en 2013) ont été effectuées par l’ensemble des pays-membres de l’UE via le système européen d’alertes rapides RASFF (Rapid Alert System for Food & Feed), pour des produits susceptibles de présenter un risque pour les hommes ou les animaux. 198 RASFF (143 en 2012, 164 en 2013) provenaient de Belgique : 50 suite aux informations provenant de l’autocontrôle de l’établissement, 67 suite à une analyse lors de l’importation d’un produit bloqué, 51 suite à un contrôle sur le marché belge, 26 suite à un contrôle d’un produit importé sur le marché belge, 3 suite à la plainte de consommateur et 1 suite à une intoxication alimentaire.   Denrées alimentaires Aliments pour animaux Matériaux de contact Alertes 59 3 0 Informations 26 42 1 Produits bloqués à la frontière 61 5 1 Total 700 92,1% 2 Top 5 des notifications RASFF de la Belgique en 2014 en fonction du danger RASFF Aflatoxines 13,1 % Salmonella 10,6 % Substance interdite hexoconazole 5,6 % Chlorpyriphos 5,1 % OGM non-autorisé 4,0 % Top 5 des notifications RASFF de la Belgique en 2014 en fonction du produit RASFF Fruit et légumes 20,7 % Aliments pour animaux 14,1 % Noix et produits dérivés 9,6 % (Produits de) viande de volaille 6,1 % Epices 5,6 % Le point de contact RASFF a diffusé 778 notifications en Belgique, informations additionnelles (« additionals ») comprises (destinées à l’information ou au suivi des alertes). Notification obligatoire Tout opérateur exerçant des activités qui relèvent de la compétence de l'AFSCA doit l’informer immédiatement l'Agence lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué, distribué ou mis sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale (arrêté royal du 14/11/2003). Nombre de notifications par secteur (hors maladies animales)   2012 2013 2014 Secteur primaire 67 51 84 Transformation 569 349 374 Distribution 142 153 211 Importation - exportation 3 1 2 Total 481 554 671 Le nombre de notifications a augmenté de 18 % par rapport à 2013, pour différents types de dangers : dangers physiques (+ 49 %) : morceaux de verre, de métal, de plastique, de caoutchouc, de matériel d'emballage et de matériel biologique, impropres à la consommation dans des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; dangers microbiologiques (+ 23 %) : principalement Salmonella et E. coli. Ce groupe de dangers représente 36 % des notifications ; dangers biologiques (+ 17 %) : augmentation de 62 % des notifications pour la présence d’organismes nuisibles pour les végétaux (feu bactérien, anguillules des racines) et la présence d'insectes vivants (coléoptères, larves) dans les denrées alimentaires. Ce groupe de dangers représente également 36 % des notifications ; dangers chimiques (+ 3 %) : les principales notifications concernaient les résidus de pesticides (+ 45 %) et les résidus de médicaments vétérinaires (- 22 %) ; autres dangers (+ 29 %) : cette augmentation est principalement due au non-respect des prescriptions en matière d'autocontrôle (non réalisation d'analyses, traçabilité déficiente), à l'étiquetage incorrect et/ou incomplet (non mention d'allergènes, non respect de garanties) et à la présence d'organismes génétiquement modifiés non autorisés. Amendes administratives L'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l'objet d'une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant éteint l'action publique. La procédure de proposition d’amende administrative est confiée, par rôle linguistique, à un juriste-commissaire aux amendes administratives. Après avoir mis les parquets en mesure de poursuivre les infractions constatées, il propose le paiement d’une amende administrative. Pour les délits (peine correctionnelle), un montant de 150 € à 30.000 € est proposé. Ce montant est de 100 € pour les contraventions (peine de police). Le commissaire aux amendes administratives se réfère aux dispositions pénales des différentes lois de compétence de l’AFSCA en tenant compte notamment des situations individuelles des contrevenants, de la gravité ou du nombre d’infractions et de leur impact sur la santé des consommateurs, sur la santé animale ou la santé végétale ainsi que de l’état éventuel de récidive. Evolution du nombre de dossiers traités par les commissaires aux amendes administratives   2012 2013 2014 Nombre de propositions initiales 4.712 4.716 5.098 (+57 dossiers en cours de traitement) Dossiers transmis au parquet (sans proposition) 299 508 902 Montant total proposé 2.661.872 € 2.731.005 € 3.338.865 € Matières principales donnant lieu à un procès-verbal (parmi une cinquantaine de mots-clés)   2012 2013 2014 Température des denrées alimentaires 12,3 % 12,1 % 12,7 % Conditions d'entreposage 11,0 % 11,0 % 11,5 % Hygiène du personnel 10,2 % 10,5 % 10,7 % Hygiène dans l’horeca 9,5 % 9,8 % 10,0 % Étiquetage des denrées alimentaires 9,8 % 9,4 % 9,1 % Autocontrôle 9,7 % 8,6 % 7,9 % Hygiène dans la distribution 7,1 % 6,4 % 6,6 % Produit déclaré nuisible 5,1 % 5,1 % 4,8 % Interdiction de fumer dans l’horeca 2,9 % 2,8 % 2,4 % Comme les années précédentes, des infractions sont souvent constatées dans le secteur horeca et la petite distribution et ce, en raison d’une moindre professionnalisation des responsables. Pour répondre à ce constat, depuis début 2011, l’AFSCA propose, sous certaines conditions, une alternative à l’amende administrative aux établissements de l’horeca, à savoir la participation à une formation de la cellule de vulgarisation de l’AFSCA. En 2014, 1.946 opérateurs ont eu la possibilité de recourir à cette alternative (1.396 en 2012, 1.796 en 2014), dont 734 se sont effectivement inscrits à une formation. Et 279 de ceux-ci ont déjà bénéficié du retrait (partiel) de l’amende administrative (455 en 2012, 489 en 2013). Afin de stimuler les opérateurs du secteur B2C (par exemple les boulangers, bouchers, supermarchés, crèches, commerçants ambulants, agriculteurs qui vendent leurs produits à la ferme) à faire valider leur système d'autocontrôle, l'AFSCA a lancé le 1er janvier 2014 une nouvelle initiative dans le cadre des amendes administratives. Cette initiative vise à dispenser les opérateurs du paiement de leur amende administrative, pour les PV dressés à partir du 1er janvier 2014, s'ils font valider leur système d’autocontrôle, dans un délai déterminé, par un organisme de certification agréé par l'AFSCA et s'ils obtiennent ainsi un Smiley. Les opérateurs actifs dans le secteur de l'horeca peuvent également opter pour cette solution (mais ils ne peuvent être dispensés de leur amende administrative que si l'ensemble du personnel suit une journée de formation ou s'ils font valider leur système d'autocontrôle avec obtention du Smiley). Le groupe cible de cette nouvelle mesure de faveur comptait 3.644 opérateurs : 24 opérateurs ont conclu un contrat avec un organisme de certification agréé et 13 opérateurs ont déjà obtenu la levée (partielle) de leur amende administrative grâce à la validation de leur système d’autocontrôle. Les chiffres précités doivent être considérés comme provisoires pour ce qui concerne l'année 2014. En effet, les procès-verbaux des derniers mois de 2014 sont encore en cours de traitement. Retrait ou refus d’agrément ou d’autorisation Lorsque les autres mesures (avertissements, PV, …) ont été appliquées sans succès, la procédure de refus, de retrait ou de suspension de l’agrément ou de l’autorisation est engagée. En cas de confirmation de la sanction, et dans le cas d’une procédure de retrait uniquement, l’opérateur peut demander son audition devant la commission de recours de l’AFSCA. En 2014, 15 procédures de refus et 24 procédures de retrait ont été initiées : 4 procédures ont fait l’objet d’un recours auprès de la commission de recours de l’AFSCA, sur lequel le Ministre a dû statuer : dans 2 dossiers, le Ministre a confirmé la décision initiale de l’AFSCA. Dans 2 autres dossiers, le Ministre a suspendu temporairement la décision de l’AFSCA mais en assortissant la mesure d’un dernier plan d’action de mise en ordre de l’établissement. Ces dossiers sont toujours en cours début 2015. Dans 14 cas, la mesure envisagée par l’AFSCA a été confirmée et l’opérateur a dû mettre fin aux activités de son établissement. Dans 20 dossiers, la procédure a été arrêtée suite à la mise en ordre de l’opérateur ou suite à l’arrêt volontaire de ses activités. 1 dossier est toujours en cours. Par ailleurs, 3 opérateurs ont fait l’objet d’un retrait immédiat (sans possibilité de recours) étant donné la gravité des faits constatés.

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