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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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Notifications et suites des contrôles Version imprimable |  Dernière mise à jour le
07.06.2019
RASFF En 2018, 3.622 notifications ont été effectuées par l’ensemble des Etats membres de l’UE via le système européen d’alerte rapide RASFF (Rapid Alert System for Food & Feed), pour des produits susceptibles de présenter un risque pour les hommes ou les animaux. 240 RASFF provenaient de Belgique : 50 suite à des contrôles à la frontière lors de l'importation, 117 suite aux informations provenant de l'autocontrôle d'une entreprise, 59 suite à un contrôle officiel sur le marché belge et 14 suite à des plaintes de consommateurs.
Évolution des notifications RASFF selon différents critères  Top 5 des notifications RASFF émises par la Belgique en 2018
En 2018, le point de contact RASFF a diffusé 581 notifications en Belgique, informations additionnelles («additionals») comprises (celles-ci étant destinées à l’information ou au suivi des alertes). Notification obligatoire Tout opérateur exerçant des activités relevant de la compétence de l'AFSCA a l'obligation d'informer l'AFSCA lorsqu'il pense ou a des raisons de penser qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué, peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale (AR du 14/11/2003, art. 8 § 1er). Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de notifications par secteur et son évolution. Nombre de notifications par secteur et évolution dans le temps
Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de notifications par classe de dangers et son évolution dans le temps. Nombre de notifications par classe de dangers et évolution dans le temps
Le nombre de notifications par des opérateurs a augmenté de 30% par rapport à 2017, pour atteindre un total de 1314 notifications. En 2018, le nombre de notifications de dangers microbiologiques continue à augmenter (+29%), principalement en raison d’une forte augmentation du nombre de notifications relatives à la présence de Salmonella sp. (410 notifications, +49,6%) dans des denrées alimentaires, aliments pour animaux et matières premières d’aliments pour animaux. Les dangers microbiologiques demeurent le principal motif de notification (53,2%) et sont suivis par les dangers chimiques (29,5%). Parmi les dangers chimiques, 3,5 fois plus de notifications relatives à la présence de mycotoxines ont été enregistrées, principalement en raison d’une forte augmentation du nombre de notifications relatives à la présence de déoxynivalénol dans la nouvelle récolte de froment. Répartition des notifications suivant la nature du danger
Amendes administratives L'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l'objet d'une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant éteint l'action publique. La procédure de proposition d’amende administrative est confiée, par rôle linguistique, à un juriste-commissaire aux amendes administratives. Après avoir mis les parquets en mesure de poursuivre les infractions constatées, il propose le paiement d’une amende administrative. Pour les délits (peine correctionnelle), un montant de 200 € à 40.000 € est proposé. Ce montant est de 100 € pour les contraventions (peine de police). Le commissaire aux amendes administratives se réfère aux dispositions pénales des différentes lois de compétence de l’AFSCA en tenant compte notamment des situations individuelles des contrevenants, de la gravité ou du nombre d’infractions et de leur impact sur la santé des consommateurs, sur la santé animale ou la santé végétale ainsi que de l’état éventuel de récidive. Evolution du nombre de dossiers traités par les commissaires aux amendes administratives
Matières principales donnant lieu à un procès-verbal (parmi une cinquantaine de mots-clés)
Comme les années précédentes, des infractions sont souvent constatées dans le secteur horeca et la petite distribution et ce, en raison d’une moindre professionnalisation des responsables. Pour répondre à ce constat, depuis début 2011, l’AFSCA propose, sous certaines conditions, une alternative à l’amende administrative aux établissements de l’horeca, à savoir la participation à une formation de la cellule de vulgarisation de l’AFSCA. En 2018, 2.475 opérateurs ont eu la possibilité de recourir à cette alternative (1.950 en 2016 et 2106 en 2017), dont 742 se sont effectivement inscrits à une formation (680 en 2016 et 607 en 2017). 326 de ceux-ci ont déjà bénéficié du retrait (partiel) de l’amende administrative (548 en 2016 et 452 en 2017).
Retrait ou refus d’agrément ou d’autorisation Retrait ou refus par la DG Contrôle Lorsque les autres mesures (avertissements, PV, …) ont été appliquées sans succès, l’AFSCA lance la procédure de refus, de retrait ou de suspension de l’agrément ou de l’autorisation. En cas de confirmation de cette sanction, et uniquement s’il s’agit d’une procédure de retrait, l’opérateur peut demander son audition devant la Commission de recours de l’AFSCA. En 2018, 75 procédures de refus (P30) et 83 procédures de retrait (P15) ont été initiées :
En outre, un dossier de retrait immédiat (P0) a été établi pour 18 opérateurs compte tenu de la gravité des faits constatés. Pour l'un d'entre eux, la décision de l'AFSCA a été refusée par le Conseil d'Etat et un cas est toujours en cours d'évaluation par le Conseil d'Etat. Commission de recours 21 procédures (6 FR et 15 NL) ont fait l'objet d'un recours devant la Commission de recours de l'AFSCA. Dans deux cas, aucune audition n'a eu lieu : dans un cas, la décision de retrait a été révisée par la DG Contrôle et dans le deuxième cas, l'opérateur a fait faillite. Décision du Ministre Pour les 19 dossiers pour lesquels une audition devant la Commission de recours a eu lieu en 2018, un avis a été soumis au Ministre. La Commission de recours a recommandé que la décision de retrait soit suivie dans 8 cas. Dans 10 cas, il a été conseillé d'imposer des conditions supplémentaires à l'opérateur afin de pouvoir maintenir l’autorisation/l’agrément. Dans un cas, il a été conseillé de suivre en partie la décision de la DG Contrôle (retrait des agréments, mais pas des autorisations). Le Ministre a toujours suivi l'avis de la Commission de recours. Dans 3 cas, l'opérateur n'a pas accepté la décision du Ministre et un recours a été introduit devant le Conseil d'État. Pour 2 d'entre eux, le Conseil d'État a rejeté l'extrême urgence. Dans un cas, le Conseil d'État a suspendu la décision du Ministre en raison de l'extrême urgence. |
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