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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2019 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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Notifications et suites des contrôles Version imprimable |  Dernière mise à jour le
20.05.2020
RASFF En 2019, 4.000 notifications ont été effectuées par l’ensemble des Etats membres de l’UE via le système européen d’alerte rapide RASFF (Rapid Alert System for Food & Feed), pour des produits susceptibles de présenter un risque pour les hommes ou les animaux. 224 RASFF provenaient de Belgique : 38 suite à des contrôles à la frontière lors d’importations, 120 suite aux informations provenant de l'autocontrôle des entreprises, 57 suite à des contrôles officiels sur le marché belge et 7 suite à des plaintes de consommateurs.
Évolution des notifications RASFF selon différents critères  Top 5 des notifications RASFF émises par la Belgique en 2019
En 2019, le point de contact RASFF a diffusé 556 notifications en Belgique, informations additionnelles («additionals») comprises (celles-ci étant destinées à l’information ou au suivi des alertes). Notification obligatoire Tout opérateur exerçant des activités relevant de la compétence de l'AFSCA a l'obligation d'informer l'AFSCA lorsqu'il pense ou a des raisons de penser qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué ou distribué, peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale (AR du 14/11/2003, art. 8 § 1er). Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de notifications par secteur et son évolution. Nombre de notifications par secteur et évolution dans le temps
Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de notifications par classe de dangers et son évolution dans le temps. Nombre de notifications par classe de dangers et évolution dans le temps
Le nombre de notifications par des opérateurs a augmenté de 3,4% par rapport à 2018, pour atteindre un total de 1.359 notifications. L’augmentation relative la plus importante concerne la présence de dangers biologiques (+ 50%) ; principalement en raison d’une forte augmentation du nombre de notifications relatives à la présence de maladies des plantes et organismes parasites (27 notifications, + 92,9%) et de maladies animales (22 notifications, + 46%). Les dangers microbiologiques demeurent le principal motif de notification (52,8%) ; ils sont suivis par les dangers chimiques (29%). Parmi les dangers microbiologiques, 3,3 fois plus de notifications relatives à des toxi-infections alimentaires supposées ont été enregistrées. Répartition des notifications suivant la nature du danger
Amendes administratives L'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l'objet d'une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant éteint l'action publique. La procédure de proposition d’amende administrative est confiée, par rôle linguistique, à un juriste-commissaire aux amendes administratives. Après avoir mis les parquets en mesure de poursuivre les infractions constatées, il propose le paiement d’une amende administrative. Pour les délits (peine correctionnelle), un montant de 200 € à 40.000 € est proposé. Ce montant est de 100 € pour les contraventions (peine de police). Le commissaire aux amendes administratives se réfère aux dispositions pénales des différentes lois de compétence de l’AFSCA en tenant compte notamment des situations individuelles des contrevenants, de la gravité ou du nombre d’infractions et de leur impact sur la santé des consommateurs, sur la santé animale ou la santé végétale ainsi que de l’état éventuel de récidive. Evolution du nombre de dossiers traités par les commissaires aux amendes administratives
Matières principales donnant lieu à un procès-verbal (parmi une cinquantaine de mots-clés)
Comme les années précédentes, des infractions sont souvent constatées dans le secteur Horeca et la petite distribution et ce, en raison d’une moindre professionnalisation des responsables. Pour répondre à ce constat, depuis début 2011, l’AFSCA propose, sous certaines conditions, une alternative à l’amende administrative aux établissements de l’Horeca, à savoir la participation à une formation de la cellule de vulgarisation de l’AFSCA. En 2019, 2.355 entreprises ont eu la possibilité de recourir à cette alternative (2.106 en 2017 et 2.475 en 2018) dont 632 se sont effectivement inscrits à une formation (611 en 2017 et 766 en 2018). 209 de ceux-ci ont déjà bénéficié du retrait (partiel) de l’amende administrative (452 en 2017 et 534 en 2018).
Retrait ou refus d’agrément ou d’autorisation Retrait ou refus par la DG Contrôle Lorsque les autres mesures (avertissements, PV, …) ont été appliquées sans succès, l’AFSCA lance la procédure de refus, de retrait ou de suspension de l’agrément ou de l’autorisation. Lorsqu’il s’agit d’une procédure de retrait ou de suspension, l’opérateur peut demander son audition devant la Commission de recours de l’AFSCA. En 2019, 83 procédures de refus (P30) et 104 procédures de retrait/suspension (P15) ont été initiées :
En outre, un dossier de retrait immédiat (P0) a été établi pour 17 entreprises compte tenu de la gravité des faits constatés. Pour l'une d'entre elles, la décision de l'AFSCA a été confirmée par le Conseil d'Etat. Commission de recours 30 décisions (5 FR et 25 NL) ont fait l'objet d'un recours devant la Commission de recours de l'AFSCA. Dans trois cas, aucune audition n'a eu lieu : dans un cas, l’introduction du recours a été faite en dehors du délai établi par la législation, dans un deuxième cas, l'entreprise a fait faillite et dans le dernier cas, l’exploitant a uniquement introduit une défense écrite. Le jury de la Commission a donc rendu un avis au Ministre de tutelle de l’AFSCA pour 28 dossiers. Décision du Ministre La Commission de recours a recommandé que la décision de retrait prise par la DG Contrôle soit suivie dans 18 cas. Dans 7 cas, il a été conseillé d'imposer des conditions supplémentaires à l'entreprise afin de pouvoir maintenir l’autorisation/l’agrément. Dans 3 cas, il a été conseillé de ne pas suivre la décision de la DG Contrôle. Le Ministre a toujours suivi l'avis de la Commission de recours. Dans 3 cas, l'entreprise n'a pas accepté la décision du Ministre et un recours a été introduit devant le Conseil d'État. Pour 2 d'entre eux, le Conseil d'État a rejeté l'extrême urgence. Dans un cas, le Conseil d'État a confirmé la décision du Ministre. |
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