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AFSCA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2015 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire |
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Notifications et suites des contrôles Version imprimable |  Dernière mise à jour le
20.06.2016
RASFF En 2015, 2.961 notifications (3.516 en 2012, 3.133 en 2013, 3.090 en 2014) ont été effectuées par l’ensemble des pays-membres de l’UE via le système européen d’alertes rapides RASFF (Rapid Alert System for Food & Feed), pour des produits susceptibles de présenter un risque pour les hommes ou les animaux. 178 RASFF (143 en 2012, 164 en 2013, 198 en 2014) provenaient de Belgique : 59 suite à une analyse lors de l’importation d’un produit bloqué, 54 suite aux informations provenant de l’autocontrôle de l’établissement, 52 suite à un contrôle sur le marché belge, 12 suite à un contrôle d’un produit importé sur le marché belge et 1 suite à une intoxication alimentaire.
Top 5 des notifications RASFF de la Belgique en 2015 en fonction du danger
Top 5 des notifications RASFF de la Belgique en 2015 en fonction du produit
Le point de contact RASFF a diffusé 388 notifications en Belgique, informations additionnelles (« additionals ») comprises (destinées à l’information ou au suivi des alertes). Notification obligatoire Tout opérateur exerçant des activités qui relèvent de la compétence de l'AFSCA doit l’informer immédiatement l'Agence lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué, distribué ou mis sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine, animale ou végétale (arrêté royal du 14/11/2003). Nombre de notifications par secteur (hors maladies animales)
Le nombre de notifications a augmenté de 19% par rapport à 2014. Les évolutions relatives aux notifications sont les suivantes :
Amendes administratives L'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'AFSCA prévoit que les infractions constatées dans la chaîne alimentaire peuvent faire l'objet d'une sanction administrative, à savoir une amende administrative dont le paiement par le contrevenant éteint l'action publique. La procédure de proposition d’amende administrative est confiée, par rôle linguistique, à un juriste-commissaire aux amendes administratives. Après avoir mis les parquets en mesure de poursuivre les infractions constatées, il propose le paiement d’une amende administrative. Pour les délits (peine correctionnelle), un montant de 150 € à 30.000 € est proposé. Ce montant est de 100 € pour les contraventions (peine de police). Le commissaire aux amendes administratives se réfère aux dispositions pénales des différentes lois de compétence de l’AFSCA en tenant compte notamment des situations individuelles des contrevenants, de la gravité ou du nombre d’infractions et de leur impact sur la santé des consommateurs, sur la santé animale ou la santé végétale ainsi que de l’état éventuel de récidive. Evolution du nombre de dossiers traités par les commissaires aux amendes administratives
Matières principales donnant lieu à un procès-verbal (parmi une cinquantaine de mots-clés)
Comme les années précédentes, des infractions sont souvent constatées dans le secteur horeca et la petite distribution et ce, en raison d’une moindre professionnalisation des responsables. Pour répondre à ce constat, depuis début 2011, l’AFSCA propose, sous certaines conditions, une alternative à l’amende administrative aux établissements de l’horeca, à savoir la participation à une formation de la cellule de vulgarisation de l’AFSCA. En 2015, 1.961 opérateurs ont eu la possibilité de recourir à cette alternative (1.796 en 2013 et 1.946 en 2014) : 680 se sont effectivement inscrits à une formation et parmi eux, 311 ont déjà bénéficié du retrait (partiel) de l’amende administrative (502 en 2013 et 510 en 2014).
Retrait ou refus d’agrément ou d’autorisation Lorsque les autres mesures (avertissements, PV, …) ont été appliquées sans succès, la procédure de refus, de retrait ou de suspension de l’agrément ou de l’autorisation est engagée. En cas de confirmation de la sanction, et dans le cas d’une procédure de retrait uniquement, l’opérateur peut demander son audition devant la commission de recours de l’AFSCA. En 2015, 37 procédures de refus et 30 procédures de retrait ont été initiées :
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